Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.461

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Modification du contrat • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/2013

Numéro d'affaire

12-15.461

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00922

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause la société MJA, prise en la personne de Mme X..., en qualité de liquidateur…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause la société MJA, prise en la personne de Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Protection service Est Nord sécurité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de surveillant de magasin par la société PS Europe, devenue société Protection service Est Nord sécurité ; qu'à la suite de l'adoption du plan de cession de cette société, placée ensuite en liquidation judiciaire, son contrat a été transféré le 1er avril 2007 à la société Securitas France ; que M. Y... a été licencié le 29 mai 2007 pour faute grave constituée par le refus de rejoindre son poste à Marly-en-Moselle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre de la…