Congés payés : décisions et repères – page 1689

11/0555 et RG 11/4516, seule la première se poursuivant devant la Cour actuellement pour les prétentions suivantes : - 29.441,10 euros à titre de rappel de salaires, - 495 euros au titre du plan d'épargne entreprise, - 2131,77 euros à titre de rappel de primes d'objectifs 2008, - 1.351,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 135,18 euros de congés payés y afférents, - 15.000 euros à titre d'indemnisation du fait de la discrimination subie notamment sur le plan de la rémunération perçue ; qu'en revanche, il convient d'attendre la décision de la juridiction administrative pour statuer sur les demandes de : - 200.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la privation du bénéfice des dispositions des articles L.1224-1 et L.1222-1 du Code du travail, - 262.501,44 euros de dommages et…

le préjudice résultant du caractères illicite de son licenciement dont le montant doit être au moins égal à celui prévu par l'article L. 123 5-3 soit un montant qui ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois d'activité complète ; qu'il lui sera donc alloué à ce titre la somme de 39 864, 84 ¿ ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; que le salaire qui lui a été versé du 1er au 31 mars 2009 ne pouvant constituer une indemnité compensatrice de " préavis de départ à la retraite ", il convient d'allouer à M. Alain X...

; que le tribunal a relevé que le SAP justifiait avoir signé des protocoles préélectoraux dans plusieurs entreprises, y avoir présenté des candidats et y avoir obtenu des élus, qu'il justifiait d'actions revendicatives menées dans des entreprises dont une ayant conduit à la négociation et la signature d'un protocole de fin de conflit et produit onze tracts relatifs, notamment, aux conditions de salaires, à l'intéressement, aux congés payés, aux « inter-contrats », au développement du rôle du CHSCT, édités entre février 2012 et janvier 2013, à destination des salariés de l'union économique et sociale Capgemini-Sogeti ; que le jugement se trouve dès lors légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;…

a perçu son indemnité compensatrice de préavis ; qu'à partir du 11 janvier 2008, madame X... dans le cadre de son congé de reclassement a perçu 65% de sa rémunération jusqu'au 11 juillet 2008, elle a donc droit à un rappel de salaire du 11 janvier au 11 juillet 2008 de 35% de son salaire brut en complément de l'allocation de reclassement 6404, 69 euros et à l'indemnité de congés payés afférents soit 640, 47 euros ; qu'à partir du 11 juillet 2008, madame X...

Une cour d'appel qui a constaté l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié en évalue souverainement l'importance en fixant le montant des créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments versés aux débats

Ayant constaté l'existence d'heures supplémentaires, c'est en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés qu'une cour d'appel en a souverainement évalué l'importance et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

Ne procède pas à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel qui, après avoir pris en considération les éléments fournis par le salarié qu'elle a analysés, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant

C'est dans le cadre de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a procédé à l'évaluation de l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué

Une cour d'appel, qui a retenu que les deux chefs d'orchestre recrutaient les artistes, négociaient avec les organisateurs des spectacles le montant de la rémunération globale de l'orchestre, donnaient des instructions précises à l'intéressé, comme aux autres artistes, caractérisant une réelle autorité sur eux, qu'ils effectuaient eux-mêmes la répartition des cachets entre les artistes et ont pris seuls la décision de faire cesser la participation de l'intéressé aux activités de l'orchestre, ces éléments excédant ceux inhérents à l'exécution du mandat donné par l'intéressé aux chefs d'orchestre en application de l'article L. 7121-7 du code du travail, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination entre les parties caractérisant le contrat de travail

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

.1132-1, L.1133-1, L.1132-4 et L.1321-3 du code du travail et la condamnation de l'intimée à lui payer 63.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, discriminatoire et attentatoire aux libertés fondamentales, 9.695,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base de la reconnaissance de sa qualité de cadre, 969,53 € à titre de congés payés sur préavis, 700,17 € à titre de rappel de salaire de mise à pied, 70 € au titre des congés payés afférents, 26.662,13 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. Subsidiairement, si le statut de cadre ne lui était pas reconnu, elle entend obtenir 4.847,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 484,77 € au titre des congés payés afférents, 13.331,07 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Par arrêt en date du 10 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Evry en date du 4 décembre 2008 par laquelle cette juridiction a constaté que M. [D] était salarié de la société ALTIS SEMICONDUCTOR depuis le 1er avril 2000 et a condamné celle-ci à lui verser la somme de 10 000 euros à valoir sur les salaires, 1 000 euros à valoir sur les congés payés et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé. - Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'EVRY le 8 octobre 2010 de demandes à l'encontre de la société ALTIS SEMICONDUCTOR.