Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 27 novembre 2013, 13/02981

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

13/02981

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Novembre 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02981 D…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Novembre 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02981 Décision déférée à la cour : arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la 11ème chambre de la cour d'appel de Versailles suite au jugement rendu le 13 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie - section activités diverses - RG n°10/00587 APPELANTE Madame [I] [F] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, P0099. INTIMÉE ASSOCIATION [3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Richard MALKA, avocat au barreau de PARIS, C0593 et par Me Louis GAYON, avocat au barreau de PARIS, R249 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 octobre 2013, en au…