Congés payés : décisions et repères – page 1690

'intermédiaire de son conseil les conclusions qu'il a fait déposer le 27 août de 2013 et auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses arguments et moyens, et tendant à : 1. Sur l'empêchement de prendre ses congés et l'exécution déloyale du contrat de travail : - Dire que le CENTRE HOSPITALIER [1] a fait obstacle à la prise intégrale des congés payés acquis de 2005 à 2010 ; - Dire qu'il peut prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté pour lui ; - Condamner le CENTRE HOSPITALIER [1] à lui verser la somme de 65.787,00 €à titre de dommages-intérêts ; - Condamner le CENTRE HOSPITALIER [1] à lui verser la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; 2.

a saisi la cour d'appel de Metz d'une requête en interprétation de l'arrêt rendu le 20 octobre 2009 pour savoir si les sommes que son employeur, la société Rexel France, a été condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement et du préjudice moral subi du fait du harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de congés payés et de remboursement de la retenue sur salaire d'octobre 2004 sont ou non assujetties à la CSG-CRDS ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à interprétation, alors, selon le moyen : 1°/ que la question de la soumission ou non d'une condamnation mise à la charge d'un employeur au bénéfice d'un salarié à une cotisation sociale et de la charge de celle-ci ne relève pas d'un litige distinct…

l'application de l'accord relatif à l'institution de rémunérations effectives annuelles (REMA), a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer qui, par jugement rendu le 31 octobre 2008, a condamné l'employeur à lui payer une certaine somme au titre d'un rappel de salaire pour les années 2002 à 2006 et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents; qu'il a saisi la même juridiction à nouveau pour demander que soit constaté que le jugement du 31 octobre 2008 a autorité de chose jugée quant à sa classification dans la catégorie « ouvrier » pour son droit à la rémunération effective minimale annuelle, et qu'en conséquence, l'employeur soit condamné à lui payer un rappel de salaire pour la période de 2008 à 2010 et une indemnité compensatrice de congés payés afférents ; Attendu que…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur X..., prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société DOUAISIENNE DE BASSE TENSION à lui payer les sommes de 40.582 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4.058,20 euros au titre des congés payés y afférents, de 136.250,09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 162.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, la lettre de licenciement du 18 février 2010 vise la faute grave et est ainsi rédigée : "- Après la perte de notre client, le plus important hors EDF, la Société MAEC, fin 2008 et la décision de la Société BEROMET (notre second client) de diviser par 2…

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 78 177,96 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 4 343,22 euros et les congés payés afférents de 434,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 19 473,40 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, la somme de 1 444,61 euros, outre celle de 144,46 euros à titre de congés payés afférents, pour la période de mise à pied conservatoire du 24 avril 2009 au 13 mai 2009, et condamné la société Nicoll à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

Sur les six premiers moyens du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le septième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et de congés payés afférents prévue par la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française, l'arrêt retient que le licenciement pour faute grave est justifié, en sorte que le salarié doit être débouté de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que l'article 68 de la convention collective ne…

fois d'un certain nombre de relevés, n'ayant pas mis la DRH en mesure d'avertir sur le risque de dépassement, lequel a été " couvert " par le responsable M. Z..., lui-même en litige avec l'employeur pour les mêmes motifs que M. X... ; dans ces circonstances, la faute volontaire et a fortiori la déloyauté de l'employeur ne sont pas établies ; s'agissant des congés payés, et pour compléter ce qui a été exposé ci-dessus au titre du harcèlement moral, il apparaît au jour de la clôture des débats que M. X... n'avait pas de reliquat non utilisé ; il n'est pas établi par M. X... qu'il aurait été " contraint " de déposer un surplus de congés non pris sur son CET ; l'allégation ci-dessus de complot fomenté par M. C... ne saurait sérieusement déboucher sur la nécessité de prendre toutes mesures prévues aux articles L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Madame Y... était justifié, de L'AVOIR par suite déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés et le complément d'indemnité de 13eme mois afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la légitimité du licenciement, dans la lettre de licenciement, l'employeur reproche à Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à la cour d'appel qui a décidé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires relatives au licenciement et notamment de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés sur le préavis et d'indemnité de licenciement Aux motifs propres que les premiers juges en rappelant les dispositions de l'article LP 32-6 du code du travail de la Nouvelle Calédonie ont justement appliqué au cas d'espèce le principe selon lequel si aucune procédure de licenciement ne peut être fondée sur l'engagement de poursuites disciplinaires pour des faits prescrits en application de ce texte, il en est différemment s'ils relèvent…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société des EAUX DE SAINT GERON de sa demande d'annulation du contrat de travail de Monsieur Y..., d'AVOIR en conséquence condamné la Société des EAUX DE SAINT GERON à payer à Monsieur Y... les sommes de 297. 408 ¿ au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, 37. 176 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 11. 439, 30 ¿ au titre du rappel de salaire afférent à la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, 74. 352, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts et 356. 889, 60 ¿ au titre de la clause de non concurrence, outre la somme de 1.

devant être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le manquement de l'employeur à son obligation de paiement des salaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire arrêtée à la date du 30 mars 2009 et congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme Z... en qualité de mandataire liquidateur de M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...

Dit que dans le dispositif de l'arrêt du 27 septembre 2011 rectifié par l'arrêt du 29 mai 2012 le membre de phrase « Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement et le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés y afférente » sera remplacé par « Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit la rupture du contrat de travail de Mme Y... imputable à la société sortante Re-Nett en la personne de M. X...