Congés payés : décisions et repères – page 1691

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société CHAMPAVERT à payer à madame X... la somme de 17. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5. 475, 60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 547, 60 € bruts au titre des congés payés sur préavis, outre celle de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la rupture des relations contractuelles. Attendu que l'employeur, qui se présente lui-même comme appartenant à un groupe composé de trois autres sociétés : les sociétés ACC, Ingesun et Cimaise Ingenierie, a licencié madame X...

au bénéfice de la société SII, la cour en déduit que le motif économique mentionné dans la lettre de licenciement ne faisait pas obstacle au maintien de son emploi. Dans ces circonstances le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mme X... recevra son préavis d'un montant non discuté de 4 084, 16 euros, sans préjudice des congés payés afférents. Cette salariée ne dit rien de son devenir professionnel, de sorte que l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail empruntera la mesure de l'indemnisation minimum prévue par la loi représentant 6 mois de salaire, soit, sur la base d'un salaire brut d'un montant de 2 042, 08 euros, la somme de 12 253 euros.

, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 2 novembre 2010, d'AVOIR en conséquence condamné la société TELECOM SERVICES à verser à Madame X...les sommes de 998, 26 ¿ à titre de rappel de salaire du 24 septembre au 2 novembre 2010, 99, 83 ¿ au titre des congés payés y afférents, de 1. 535, 80 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 153, 58 ¿ de congés payés y afférents, de 603, 10 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de 333, 60 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, de 7.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Monsieur X... avait été transféré à la société LAND PROTECTION sur le fondement de l'article L. 1224-1 du Code du travail, de telle sorte que celle-ci serait tenue des obligations qui incombaient à l'employeur précédent, et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, prime d'ancienneté et congés payés afférents pour la période de juin 2003 à février 2007 ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire pour la période de juin 2003 à février 2007 La S.A.R.L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Technique minérale culture et élevage Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société TMCE à payer au salarié une somme globale de 25 918,49 € bruts à titre d'heures de délégation pour les années 2004 à 2007, outre des congés payés sur ces heures et un rappel de 13ème mois ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats, contrat de travail et avenant n° 4 du 19 juin 2002, que M. X...

aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'indemnité de clause de non-concurrence avec les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls des manquements de l'entreprise à ses obligations d'employeur, résultant du contrat de travail, peuvent faire produire à une démission requalifiée en une prise d'acte de rupture du contrat de travail, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour faire produire de tels effets à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc, 28 septembre 2010 n° 08-45.522) que M. X... a été engagé par M. Y..., à l'enseigne Transport béton, le 2 février 2002 en qualité de chauffeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, par lettre du 21 décembre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société BM3A PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société BM3A à payer à M. X... la somme de 10 748, 378 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et de 1 074, 83 au titre des congés payés y afférents, D'AVOIR dit que les sommes porteront intérêt au taux légal et ordonné la capitalisation des intérêts, D'AVOIR condamné la société BM3A aux dépens de première instance, d'appel et à la somme de 3.

le seuil annuel de 1 610 heures n'étant pas franchi ; ¿ que, pour l'année 2008, Mme X... indique avoir travaillé 213, 5 jours, soit 1 665, 30 heures, tandis que son employeur soutient-et justifie par les documents régulièrement versés aux débats-qu'elle n'a travaillé que 211 jours, soit 1 645, 80 heures, la différence tenant au fait que Mme X... a été en congés payés 32 jours et non 29, 5 jours ; ¿ que, pour l'année 2009, Mme X... indique avoir travaillé 222 jours, soit 1 731, 60 heures, tandis que son employeur justifie qu'elle n'a travaillé que 209 jours, soit 1 630 heures sur l'année, la différence tenant au fait que Mme X... a été en congés payés 30 jours et non 21 jours et qu'elle a été 4 jours en arrêt de maladie cette année là ; ¿ que, pour l'année 2010, Mme X...

Attendu que la cassation sur les deuxième et troisième moyens entraîne par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reconnaît au salarié la classification G et condamne la société Spie Sud-Ouest à lui payer les sommes de 9 779,42 euros à titre de rappels de salaire et de 977,94 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Spie Sud-Ouest aux dépens ;…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société FALCON TRAINING CENTER (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 4641 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires et de 464 euros à titre de congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de complément de la prime décentralisée prévue par la convention nationale rénovée outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'abattement d'une prime en raison de faits que l'employeur considère comme fautifs, comme une mauvaise application des consignes ou un travail insuffisant, constitue une sanction pécuniaire prohibée nonobstant toute disposition conventionnelle contraire, si bien que la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail (ancien article L.