Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-18.951

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-18.951

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Land protection du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé c…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Land protection du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sécurité incendie surveillance intervention sûreté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2012), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1998 par la société Arcole protection en qualité d'agent de sécurité et que son contrat de travail a été transféré à la société Land protection lors du rachat, par cette dernière, d'une partie du fonds de commerce de la société Arcole protection ; que la société Land protection a repris à compter du 2 mars 2007, l'exploitation de certains marchés dont celui du cercle Concorde sur lequel était affecté le salarié ; qu'après la perte de ce marché au profit de la société Sécurité incendie surveillance intervention, le salarié a été licencié par cette dernière pour motif éc…