Congés payés : décisions et repères – page 1692

de salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la fête de l'Ascension étant tombée en 2008 le même jour que le 1er mai, M. X... et sept autres salariés de l'Agapei du Tarn, soumise à la convention collective précitée, ont saisi la juridiction prud'homale pour pour obtenir le paiement de sommes au titre de la récupération du jeudi de l'Ascension et des congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir les demandes des salariés, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective, le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche a droit, quand ces jours fériés légaux tombent un dimanche, à un repos compensateur d'égale durée quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire ; que dans l'un et…

de jours travaillés au vu des informations journalières figurant sur chaque bulletin de paie, le taux horaire, la somme due au titre du temps de douche sur la base d'un quart d'heure par jour travaillé, et au jugement du 29 mars 2012 d'AVOIR condamné la société NCI ENVIRONNEMENT à payer à chaque salarié diverses sommes au titre des temps de douche et des congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'arrêté du 23 juillet 1947 pris en application des articles R. 3121-2 et R.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (Béthune, 11 juin 2012), rendus en dernier ressort, que quatre salariés de la société Bridgestone France, MM. X..., Y..., Z...

; que le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X...

; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X...

; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X...

; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X...

; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X...

; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X...

; qu'en revanche, l'intéressé a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de chose jugée s'attache à tout ce qui a été tranché dans le dispositif ; qu'en se bornant à énoncer que le décompte rectifié des heures supplémentaires avait été établi par le salarié d'après un système de feuilles hebdomadaires dont M. X...

; qu'il est employé de nuit de 21 heures à 5 heures du matin sur deux sites ; que se plaignant de devoir fournir pendant ses temps de pause un travail effectif sans en être rémunéré, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser des sommes aux titres de rappel de salaire, des pauses travaillées et de l'indemnité compensatrice de congés payés, de dire que le temps de travail effectif correspondant au rappel de salaire qui vient d'être accordé doit être comptabilisé par la société pour le calcul des jours de réduction du temps de travail et de l'annualisation du temps de travail de ce salarié, alors, selon le moyen, que : 1°/ qu'il appartient au créancier de prouver l'exécution de l'obligation dont il réclame le paiement ;…

, que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... des ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Werisys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...