Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.938

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-19.938

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02004

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valence, 12 janvier et 29 mar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valence, 12 janvier et 29 mars 2012), rendus en dernier ressort, que M. X... et sept autres salariés, engagés par la société NCI environnement, laquelle a pour activité la collecte et le tri d'ordures ménagères, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de dire que les salariés sont fondés à réclamer le paiement d'un quart d'heure de temps de douche pour chaque jour effectivement travaillé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail, « en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en compte dans le calcu…