Congés payés : décisions et repères – page 1693

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la salariée s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire rendu sur une demande qui, tendant à l'obtention de jours de congés payés, présente un caractère indéterminé ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Quatrième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était assimilable à une démission et d'avoir, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de l'avoir, en outre, condamné à verser à la FOLG la somme de 7.788,36 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du préavis ; Aux motifs propres qu' : « au soutien de son appel, M. X... fait valoir que : - il ne peut être contesté que Monsieur X...

Moyen identique produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société X... imprimeur, demanderesse au pourvoi n° J 12-22. 596 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société X... IMPRIMEUR à verser à Monsieur Y... la somme de 4. 764, 82 euros de rappel de prime de nuit d'avril 2004 à décembre 2009, outre 476, 48 euros de congés payés afférents, 397, 07 euros de rappel de treizième mois, 122, 98 euros de rappel d'allocation de reclassement de décembre 2009 à février 2010 et 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du non-respect de l'accord d'entreprise ; AUX MOTIFS QUE : Denis C... et Gino B..., délégués du personnel attestent que Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° P 12-26. 600 par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Z... imprimeur Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Z... IMPRIMEUR à verser à Monsieur X... la somme de 9. 350, 82 euros de rappel de prime de nuit d'avril 2004 à février 2012, outre 935, 08 euros de congés payés afférents, 746, 90 euros de rappel de treizième mois, 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du non-respect de l'accord d'entreprise et les primes dues à compter du premier mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE : Denis B... et Gino A..., délégués du personnel attestent que Monsieur Z...

; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de Monsieur X... était nulle, de sorte que ce dernier avait nécessairement subi un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L 1121-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

le 10 janvier 1995 avec Monsieur X..., d'AVOIR fixé la date de la résiliation au 19 février 2010 et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société SMEG France à payer à son salarié les sommes de 14.639,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 1.463,92 euros au titre des congés payés y afférents, de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur X...

Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, cette indemnité se calcule sur la base de la rémunération brute des douze derniers mois, sans qu'il y ait lieu d'exclure les indemnités compensatrices de congés payés et de jours de réduction du temps de travail pour l'année 2009, qui ont le caractère de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés et celle de jours de réduction du temps de travail ne constituent pas des éléments de salaire se rapportant à la période de référence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu les articles 462…

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

La fermeture d'un établissement n'entraîne pas à elle seule disparition du comité d'établissement, laquelle ne peut résulter, en application des dispositions de l'article L. 2322-5 du code du travail, que d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées ou, à défaut, d'une décision de l'autorité administrative. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt ayant jugé que la perte de la qualité d'établissement distinct d'un site ayant été reconnue par l'autorité administrative le 22 mai 2008, c'est à cette date qu'avait pris fin le mandat de membre du comité d'établissement et que le salarié qui y avait été élu : - bénéficiait à compter de cette date de la protection d'une durée de six mois prévue par l'article L.

Les heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif. Un conseil de prud'hommes ayant constaté que le salarié, pendant ses congés payés, s'était rendu aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur pour exercer son mandat représentatif dans l'intérêt de la collectivité des salariés et qu'il n'avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre, a condamné à bon droit l'employeur à payer au salarié les heures passées à ces réunions

Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Par décision du 24/01/2012, la société HARPAGE a été déclarée en redressement judiciaire suivi d'une liquidation judiciaire le 6/03/2012 et Maître [C] a été nommé liquidateur. Le 1/03/2012, Mme [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en fixation de sa créance aux sommes suivantes : -35 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive -397,78 € de solde de salaire -39,77 € de congés payés y afférents Elle demandait en outre la remise des bulletins de salaire de février et mars 2012 sous astreinte. Le 16/03/2012, Mme [G] est avisée par Me [C] de son licenciement.