Cour d'appel de Aix-en-Provence, 18e Chambre, 21 novembre 2013, 13/04617

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

18e Chambre

Date

21/11/2013

Numéro d'affaire

13/04617

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2013 N°2013/950 Rôle N° 13/04617 [U] [G] épouse [B] C/ [I] [C] AGS - CGEA DE [Localité…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2013 N°2013/950 Rôle N° 13/04617 [U] [G] épouse [B] C/ [I] [C] AGS - CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : - Me Noëlle ROUVIER DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Hélène AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Eric AGRINIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN - section Activités Diverses - en date du 18 Janvier 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/178. APPELANTE Madame [U] [G] épouse [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Noëlle ROUVIER DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Maître [I] [C], mandataire liquidateur de la société HARPAGE sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène AUBERT, avocat au barre…