Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 21 novembre 2013

nce totale de recherche de reclassement. Mme [G] sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les sommes qui lui ont été allouée et sa réformation pour le surplus et demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement de requalifier la rupture en licenciement nul et à titre infiniment subsidiaire de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame en conséquence la somme de 35 000 € de dommages-intérêts, la rectification des

n application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS conclut au débouté de Mme [G]. MOTIVATION Sur la résiliation du travail : Mme [G] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, alors que le défaut de paiement au salarié de sa rémunération justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, dès lors que ce manquement présente un caractère de gravité suffisant ; Mme [G] sollicite également la résiliation de son contrat de travail a

E a été déclarée en redressement judiciaire suivi d'une liquidation judiciaire le 6/03/2012 et Maître [C] a été nommé liquidateur. Le 1/03/2012, Mme [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en fixation de sa créance aux sommes suivantes : -35 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive -397,78 € de solde de salaire -39,77 € de congés payés y afférents Elle demandait en outre la remise des bulletins de salaire de février et mars 2012 sous astreinte. Le 16/03/2012, Mme [G]

e lui fournissant pas du travail, en ne lui payant pas ses salaires et en ne lui délivrant pas les bulletins de salaire et au Conseil de Prud'hommes de ne pas avoir tenu compte de ces manquements graves pour prononcer la résiliation de son contrat de travail. Subsidiairement elle ajoute que le licenciement dont elle a fait l'objet est nul pour n'avoir pas été autorisé par l'inspection du travail, alors qu'elle était une salariée protégée du fait de sa désignation en qualité de représentante des salariés suppléante. Elle ajoute que le licenciement e

reclassement. Mme [G] sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les sommes qui lui ont été allouée et sa réformation pour le surplus et demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement de requalifier la rupture en licenciement nul et à titre infiniment subsidiaire de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame en conséquence la somme de 35 000 € de dommages-intérêts, la rectification des bulletins de salaire

Mme [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en fixation de sa créance aux sommes suivantes : -35 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive -397,78 € de solde de salaire -39,77 € de congés payés y afférents Elle demandait en outre la remise des bulletins de salaire de février et mars 2012 sous astreinte. Le 16/03/2012, Mme [G] est avisée par Me [C] de son licenciement. Par jugement du 18/01/2013, le Conseil de Prud'hommes de Draguignan a : - fixé la créan

at de travail et en fixation de sa créance aux sommes suivantes : -35 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive -397,78 € de solde de salaire -39,77 € de congés payés y afférents Elle demandait en outre la remise des bulletins de salaire de février et mars 2012 sous astreinte. Le 16/03/2012, Mme [G] est avisée par Me [C] de son licenciement. Par jugement du 18/01/2013, le Conseil de Prud'hommes de Draguignan a : - fixé la créance de Mme [G] sur la liquidation judiciaire de la société HARPAGE à la somme de 397,78 € au titre

ision, Mme [G] reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'exécuter le bonne foi les relations contractuelles, en ne lui fournissant pas du travail, en ne lui payant pas ses salaires et en ne lui délivrant pas les bulletins de salaire et au Conseil de Prud'hommes de ne pas avoir tenu compte de ces manquements graves pour prononcer la résiliation de son contrat de travail. Subsidiairement elle ajoute que le licenciement dont elle a fait l'objet est nul pour n'avoir pas été autorisé par l'inspection du travail, alors qu'elle étai

onseil de Prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en fixation de sa créance aux sommes suivantes : -35 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive -397,78 € de solde de salaire -39,77 € de congés payés y afférents Elle demandait en outre la remise des bulletins de salaire de février et mars 2012 sous astreinte. Le 16/03/2012, Mme [G] est avisée par Me [C] de son licenciement. Par jugement du 18/01/2013, le Conseil de Prud'hommes de Draguignan a : - fixé la créance de Mme [G] sur la liqui

Par jugement du 18/01/2013, le Conseil de Prud'hommes de Draguignan a : - fixé la créance de Mme [G] sur la liquidation judiciaire de la société HARPAGE à la somme de 397,78 € au titre du rappel de salaire du 8 au 16/03/2012 outre les congés payés de 39,77 € y afférents -débouté la salariée de ses autres demandes . -déclaré la décision opposable à l'AGS Appelant de cette décision, Mme [G] reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'exécuter le bonne foi les relations contractuelles, en ne lui fournissant pas du travail, en

ture de la liquidation judiciaire alors qu'il est manifeste que la société Harpage a organisé son insolvabilité et a repris son activité dans une nouvelle structure. Elle reproche de plus à l'employeur une absence totale de recherche de reclassement. Mme [G] sollicite en conséquence la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne les sommes qui lui ont été allouée et sa réformation pour le surplus et demande à la cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, subsidiairement de requalifi

udiciaire, par lettre du 16/03/2012 qui fait état du prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL HARPAGE avec arrêt immédiat de l'activité de cette entreprise et ajoute qu'eu égard à la cessation totale d'activité, tout reclassement est manifestement impossible. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire démontre les difficultés économiques de l'entreprise L'arrêt de l'activité de l'entreprise emporte nécessairement la suppression de tous les postes et l'absence de reclassement en interne, seule obligation s'impo

tement impossible. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire démontre les difficultés économiques de l'entreprise L'arrêt de l'activité de l'entreprise emporte nécessairement la suppression de tous les postes et l'absence de reclassement en interne, seule obligation s'imposant au mandataire liquidateur, la SARL HARPAGE ne faisant pas partie d'un groupe. En conséquence, le licenciement est pourvu d'une cause réelle et sérieuse et Mme [G] n'est pas fondée dans sa demande en dommages-intérêts. Sur la demande en rectification des b

rud'hommes de ne pas avoir tenu compte de ces manquements graves pour prononcer la résiliation de son contrat de travail. Subsidiairement elle ajoute que le licenciement dont elle a fait l'objet est nul pour n'avoir pas été autorisé par l'inspection du travail, alors qu'elle était une salariée protégée du fait de sa désignation en qualité de représentante des salariés suppléante. Elle ajoute que le licenciement est de plus dépourvu de cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement ne mentionnant pas les difficultés économiques mais uniquement l'o

n du contrat de travail aux torts de l'employeur. Sur la nullité du licenciement: Mme [G] se prévaut de sa qualité de représentante des salariés suppléante pour exciper de la nullité de son licenciement qui n'a pas été autorisé par l'inspection du travail. Or, le code du commerce prévoit, en cas d'ouverture d'une procédure collective, la seule désignation d'un représentant des salariés qui, en l'occurrence, a été Mme [J] ; qu'aucun suppléant n'est prévu de sorte que Mme [G] ne saurait se prévaloir d'une qualité que la loi ne lui reconnaît pas, ni d

cat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Hélène AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Eric AGRINIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN - section Activités Diverses - en date du 18 Janvier 2013, enregistré au répertoire général sous le n° 12/178. APPELANTE Madame [U] [G] épouse [B], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Noëlle ROUVIER DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTI

ire demeurant inchangée. Par décision du 24/01/2012, la société HARPAGE a été déclarée en redressement judiciaire suivi d'une liquidation judiciaire le 6/03/2012 et Maître [C] a été nommé liquidateur. Le 1/03/2012, Mme [G] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Draguignan d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en fixation de sa créance aux sommes suivantes : -35 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive -397,78 € de solde de salaire -39,77 € de congés payés y afférents Elle demandait en outre la remise des bulletins de sala

39,77 € de congés payés y afférents Elle demandait en outre la remise des bulletins de salaire de février et mars 2012 sous astreinte. Le 16/03/2012, Mme [G] est avisée par Me [C] de son licenciement. Par jugement du 18/01/2013, le Conseil de Prud'hommes de Draguignan a : - fixé la créance de Mme [G] sur la liquidation judiciaire de la société HARPAGE à la somme de 397,78 € au titre du rappel de salaire du 8 au 16/03/2012 outre les congés payés de 39,77 € y afférents -débouté la salariée de ses autres demandes . -déclaré la décision opposable à

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2013 N°2013/950 Rôle N° 13/04617 [U] [G] épouse [B] C/ [I] [C] AGS - CGEA DE [Localité 1] Grosse délivrée le : à : - Me Noëlle ROUVIER DUFAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Hélène AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - Me Eric AGRINIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée conforme délivrée aux parties le

cat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Maître [I] [C], mandataire liquidateur de la société HARPAGE sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN PARTIE INTERVENANTE AGS - CGEA DE [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Eric AGRINIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Hélène AUBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

ation judiciaire de la société HARPAGE à la somme de 397,78 € au titre du rappel de salaire du 8 au 16/03/2012 outre les congés payés de 39,77 € y afférents -débouté la salariée de ses autres demandes . -déclaré la décision opposable à l'AGS Appelant de cette décision, Mme [G] reproche à l'employeur d'avoir manqué à son obligation d'exécuter le bonne foi les relations contractuelles, en ne lui fournissant pas du travail, en ne lui payant pas ses salaires et en ne lui délivrant pas les bulletins de salaire et au Conseil de Prud'homm