Congés payés : décisions et repères – page 1694

Apprenant à cette occasion que la maladie de son père, depuis lors décédé, s'était aggravée, il est resté quelques semaines supplémentaires en Algérie. A son retour le 22 septembre 2011, sa relation contractuelle avec Monsieur [Q] [N] a été rompue. Ayant réclamé en vain par courriers réitérés les documents sociaux relatifs à la rupture de son contrat de travail et le paiement de ses congés payés du mois d'août 2011, Monsieur [U] [H] a saisi le 04 avril 2012 le conseil de prud'hommes de Paris. La SNC HKM a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris. C'est dans ces conditions que la décision entreprise est intervenue.

engagé par la société Maisons individuelles du Nord Est, aux droits de laquelle est venue la société Géoxia Nord Ouest en qualité d'attaché commercial a exercé à compter du 1er décembre 2001 les fonctions d'ingénieur commercial ; qu'ayant démissionné le 9 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de congés payés sur les commissions perçues de février 2003 à fin 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité roumaine, arrivé en France en mars 2003 et hébergé par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier et obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer un rappel de salaires, les congés payés afférents, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité de préavis majorée des congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CHOCOLATERIE à verser à Mademoiselle Coralie X... 2. 561, 47 euros à titre de rappel de salaires pour revalorisation du coefficient de fonctions, 15. 351, 63 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société CHOCOLATERIE à verser à Mademoiselle Nadège X...3. 561, 47 euros à titre de rappel de salaires pour revalorisation du coefficient de fonctions, 9. 476, 75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5.

; qu'il a adressé à l'employeur une lettre dite de démission le 5 novembre 2007 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en rupture aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents et de renvoyer les parties à calculer le rappel de primes trimestrielles pour la période de novembre 2004 à novembre 2005 compte tenu du rappel de salaire alloué alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve que les fonctions qu'il exerce correspondent à la classification qu'il revendique ; qu'il s'ensuit qu'en retenant, pour considérer que M. X...

937 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme Z..., ès qualités et M. Y..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum Madame Z... et Monsieur Y..., es-qualités d'ayants droits de Madame Alice Y..., à payer à Madame X... les sommes de 116. 324, 31 ¿ de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période du 1er mai 1999 au 31 janvier 2004, outre 11. 632 ¿ pour les congés payés afférents, 23. 460, 03 ¿ au titre du repos compensateur conventionnel, outre 2. 346 ¿ pour les congés payés afférents, 3. 097, 43 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 997, 18 ¿ de solde d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, outre 199 ¿ pour les congés payés afférents, et 7.

afférente à ladite période. Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle. § 2. Sont exclues les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture don contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnités de congés payés, Aux motifs qu'« en revanche, aucune somme ne lui est due au titre des congés payés, dès lors qu'il ne pouvait acquérir de droits à congés payés pendant son absence pour maladie ; Alors que selon l'article L.

les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. X...fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la société Sita Centre Est à payer à celui-ci les sommes de 4 620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 462 euros de congés payés afférents et de 1 386 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 9 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du 26 août 2010 prononcé par le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; Condamne M.

carrière ou aux modalités de rémunération, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit principe. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (également subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à lui payer au salarié les sommes de 2.669,40 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 266,94 ¿ au titre des congés payés y afférents et 33,36 ¿ au titre de l'incidence sur l'indemnité de licenciement, écartant les demandes du salarié formulées aux mêmes titres fondées sur une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4.586,97 ¿ ; AUX MOTIFS QUE si les dispositions conventionnelles applicables établissent un régime différent entre les ouvriers et les cadres, elles ne peuvent être déclarées discriminatoires puisque reposant sur des situations différentes…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Veynat IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VEYNAT à verser à Monsieur X...