Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.910

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2013

Numéro d'affaire

12-20.910

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02001

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2012), que M. X... a été engagé le 27 novembre 2001 par la société Wärtsilä France (la société), en qualité de technicien diéséliste pour montage et dépannage sur chantiers en France et à l'étranger ; qu'en application de l'accord d'entreprise conclu par la société avec le syndicat CGT le 13 avril 2001, le contrat de travail en date du 3 décembre 2001 prévoyait une indemnité de fonction forfaitaire représentant 30 % du salaire de base ; que le salarié a refusé de signer l'avenant à son contrat de travail proposé par la société en 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de s…