Congés payés : décisions et repères – page 1688

Moyen commun produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Clinique de Beaupuy, demanderesse aux pourvois principaux n°s F 12-23.812 à X 12-23.827 Il est fait grief aux arrêts attaqués D'AVOIR condamné la clinique de Beaupuy à payer à chaque salariée une somme à titre de rappel de salaire pour le temps de transmission et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'accord collectif du 22 mars 2001 stipule seulement que « les journées sont organisées en journées continues: le temps de repas d'une demie- heure est comptabilisé dans le temps de travail effectif, à l'exception du service entretien et de l'ergothérapeute.....

; que l'employeur a mis fin au contrat le 24 juin 2009 pour faute grave ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la rupture fondée et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que M.

action portant sur la rupture du contrat de travail et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes de condamnation de l'association à lui payer les sommes de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15.202,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.520,25 euros à titre de congés payés afférents, 2.027 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 15.201,50 euros à titre de rappel de salaires du 15 mars au 15 juin 2008 outre 1.520,25 euros de congés payés afférents, et la délivrance de bulletins de salaire correspondants, ainsi que celle de 6.525,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés restant dus ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte des dispositions des articles 2044 et 2049 du Code civil que la…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Eservglobal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société ESERVGLOBAL à payer à Monsieur X... les sommes de 26. 864, 76 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2. 684, 48 ¿ de congés payés afférents, 8. 059, 43 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 75. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 860, 90 ¿ au titre de la prime d'expatriation et de l'indemnité de transport et de logement pour la période du 15 mars au 6 avril 2009, 500 ¿ au titre de la perte de chance de bénéficier de son droit individuel à la formation et 9.

; que la cour constate que les premier juges ont alloué au salarié une indemnité de 1400 euros pour « non-respect de la procédure de licenciement » alors qu'elle ne leur était pas demandée ; que l'appelant ne soutient pas plus devant la cour une telle irrégularité sur laquelle il ne sera donc pas statué ; qu'il ne sera pas non plus statué sur les demandes formulées en première instance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents auxquelles il a été fait droit par le jugement annulé mais qui ne sont pas réitérées devant la cour ; ALORS, d'une part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans les conclusions; que dans ses conclusions d'appel (p.

; qu'en prenant en considération la compétence technique et l'expérience professionnelle requises du salarié et non la possession d'un diplôme, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit produire des éléments de nature à étayer le nombre d'heures alléguées ; que le juge ne peut ensuite accorder un rappel d'heures supplémentaires sans relever que les éléments produits aux débats suffisent, à tout le moins, à étayer un volume déterminable et non théorique…

de salaire postérieurs au 1er avril 2004 » la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de Madame X... n'avait pas lieu d'être requalifiée en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées au titre du préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aux motifs que sur la période non prescrite du 1er octobre 2003 au 31 mars 2004, Madame X... n'a pas bénéficié de la rémunération prévue au contrat du 2 septembre 2002, qu'il y a lieu de lui de procéder à une appréciation forfaitaire des commissions dues à Mme X...

obligations attachées à la qualité d'employeur et s'était épargné « tout simplement une campagne de recrutement et une rupture de contrat.Le contrat a été conclu sur un simple entretien et rompu sur un simple courrier » ; qu'en relevant de manière inopérante que Madame X...

peut prétendre au paiement de l'indemnité due au titre de la clause de non concurrence pour la période du 4 novembre 2008 au 4 avril 2009, date du 1er mail établissant des actes positifs de concurrence, soit pendant 5 mois ; que le jugement entrepris sera donc réformé de ce chef ; que la société ROSSIGNOL sera donc condamnée à lui payer 22,519,41 ¿ x 5 = 112.597,05 ¿, outre congés payés afférents de 11.259,70 ; que Bernard X...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Adequat gestion. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société ADEQUAT GESTION à payer à Madame Hélène X... les sommes de 140, 46 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 14, 04 ¿ au titre des congés payés y afférents, 2 729, 58 ¿ à titre de solde d'indemnité de licenciement, 24 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 300 ¿ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et d'AVOIR condamné la société ADEQUAT GESTION à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Madame Hélène X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le contrat de travail avait été rompu antérieurement à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er octobre 2008 la date de la résiliation judiciaire du contrat liant les parties, rejette les demandes de Mme X...

concernés »; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pourtant déterminantes de l'issue du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Madame Florence X... était forclose en sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, Aux motifs que la SA HMC soulève la prescription alléguant du fait qu'elle a été assignée devant le conseil de prud'hommes le 1 septembre 2008 alors que les créances au titre du préavis ont commencé à courir respectivement les 13 Avril 2003 et 13 Mai 2003 ; que Mme X...