Cour de cassation · 4 décembre 2013

é sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 26 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurant. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. X... emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de la société Amela et de M. Y... à titre personnel déclarés co-employeurs, d'avoir condamné solidairement la société Amela et M. Y... à payer à M. X... les sommes de 8.000 € pour licenciement sans

yés afférents et de 402,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir ordonné en tant que de besoin le remboursement d'indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte, les manquements sur le défaut de prise de congés payés, d'accomplissement des heures supplémentaires et de travail les jours fériés sans rémunération spécifique sont établis et justifient la prise d'acte de rupture par M. X... qui emportera les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieus

six mois ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte, les manquements sur le défaut de prise de congés payés, d'accomplissement des heures supplémentaires et de travail les jours fériés sans rémunération spécifique sont établis et justifient la prise d'acte de rupture par M. X... qui emportera les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au regard de l'effectif des deux co-employeurs manifestement supérieurs à onze salariés ; que les demandes pour préavis et indemnité conventionnelle de licenciement sont justifiées ; qu'il sera alloué la

'un an pour 39H par semaine par la société Amela exploitant un restaurant ; qu'un second contrat, à durée indéterminée du 1er novembre 2004 , a été souscrit pour 35H de travail hebdomadaire ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 juin 2007 adressée à M. Y... en sa double qualité de gérant de la société Amela et d'exploitant en son nom personnel d'un autre restaurant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités de rupt

de gérant de la société Amela et d'exploitant en son nom personnel d'un autre restaurant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Amela et M. Y... font grief à l'arrêt d

5 € faite à ce titre pour 60 jours de congés payés restant dus en plus des 30 jours reconnus effectivement pris sur toute la période travaillée ; AUX MOTIFS ENCORE QUE, sur les jours fériés, seul le 1er mai 2007 au moment de la rupture du contrat de travail et des réclamation du salarié, a été payé sur le bulletin de paie de salaire de mai 2007, établissant d'une part que les jours fériés étaient travaillés, contrairement à ce qui a été attesté, et qu'ils n'ont pas été rémunérés pour toute la période antérieure ; qu'il sera alloué du chef des 1er mai

l par lettre du 27 juin 2007 adressée à M. Y... en sa double qualité de gérant de la société Amela et d'exploitant en son nom personnel d'un autre restaurant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa pre

omplies réellement sur chaque semaine et mois, remonte à compter du 1er février 2004 qui est la date de signature du premier contrat de travail et non celle de l'embauche effective à compter du 1er mars 2004, sans produire les bulletins de salaire pour la période de juillet à octobre 2004 pendant la durée du contrat à durée déterminée pendant lequel M. X... a été rémunéré sur 39H par semaine et non 35H, pour ne pas tenir compte des congés payés effectivement pris sur trente jours et alors que l'amplitude du travail revendiqué est contraire à

omplies réellement sur chaque semaine et mois, remonte à compter du 1er février 2004 qui est la date de signature du premier contrat de travail et non celle de l'embauche effective à compter du 1er mars 2004, sans produire les bulletins de salaire pour la période de juillet à octobre 2004 pendant la durée du contrat à durée déterminée pendant lequel M. X... a été rémunéré sur 39 heures par semaine et non 35 heures, pour ne pas tenir compte des congés payés effectivement pris sur trente jours et alors que l'amplitude du travail revendiqué est

r mars 2004, sans produire les bulletins de salaire pour la période de juillet à octobre 2004 pendant la durée du contrat à durée déterminée pendant lequel M. X... a été rémunéré sur 39H par semaine et non 35H, pour ne pas tenir compte des congés payés effectivement pris sur trente jours et alors que l'amplitude du travail revendiqué est contraire à l'emploi d'autres cuisiniers dans les deux restaurants tels que résultant des attestations susvisées et que les avantages en nature figurant sur les bulletins de salaires sont relatifs à un repas par

€ et de 130,24 € au titre des jours fériés travaillés, de 15.000 € au titre des heures supplémentaires du 1er mars 2004 au 24 mai 2007, de 2.000 € de dommages et intérêts pour privation de repos hebdomadaire et de 2.895 € pour privation de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, M. X... revendique un travail de février 2004 à octobre 2006 de 9h à 16h et de 19h à 23h soit 11 heures sur six jours dont le dimanche, et sur cinq jours depuis novembre 2006 ; que le 8 septembre 2006, M. X..., lors d'un premier incident avec mise

2006, M. X..., lors d'un premier incident avec mise à la porte à 12h30, avait fait état dans une lettre adressée à M. Tigrine, 262 rue de Paris, d'un travail de 9h à 16h et de 19h à 23h tous les jours sauf le samedi et du non-paiement des congés payés et jours fériés travaillés ; que la société oppose dans ses écritures un travail de 9h30 à 15h30 du lundi au vendredi et de 10h à 15h le samedi, jusqu'en février 2006, soit 35 heures par semaine, puis de 11h30 à 15h et de 19h à 23h du lundi au vendredi (soit 37 heures 50) et alors que l'avertisseme

du 27 juin 2007 adressée à M. Y... en sa double qualité de gérant de la société Amela et d'exploitant en son nom personnel d'un autre restaurant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des indemnités de rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que

es griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Amela et M. Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour privation de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié, le jug

se de travail pouvant être faite à 18h45, soit un cumul de 38 heures 75 par semaine proche des 39 heures initiales ; que la société Amela produit les attestations de Mmes Z... et A..., se déclarant salariées de la société et ne pas faire d'heures supplémentaires, ne pas travailler les jours fériés et prendre leurs congés payés ; que M. B..., autre salarié, a attesté le 20 avril 2008 dans le même sens ; qu'il avait attesté les 23 janvier et 18 février 2008 en qualité de chef de cuisine au restaurant L'Alembert en poste depuis octobre 2005 que M. X... a trav

rvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Amela et M. Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer des sommes aux titres des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour privation de repos hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié, le juge devant, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le sala

les créances salariales s'y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés ; Et attendu que le moyen ne critique pas l'évaluation par les juges du fond du préjudice résultant de la privation du repos hebdomadaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amela et M. Y... aux dépens ; Vu l'artic

et M. Y... à payer à M. X... les sommes de 1302,48 € et de 130,24 € au titre des jours fériés travaillés, de 15.000 € au titre des heures supplémentaires du 1er mars 2004 au 24 mai 2007, de 2.000 € de dommages et intérêts pour privation de repos hebdomadaire et de 2.895 € pour privation de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, M. X... revendique un travail de février 2004 à octobre 2006 de 9h à 16h et de 19h à 23h soit 11 heures sur six jours dont le dimanche, et sur cinq jours depuis novembre 2006 ; que le 8 septembre 2006, M

s, pour la société Amela et M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement la société Amela et M. Y... à payer à M. X... les sommes de 1302,48 € et de 130,24 € au titre des jours fériés travaillés, de 15.000 € au titre des heures supplémentaires du 1er mars 2004 au 24 mai 2007, de 2.000 € de dommages et intérêts pour privation de repos hebdomadaire et de 2.895 € pour privation de congés payés ; AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, M. X... revendique un travail de févri

lors d'un premier incident avec mise à la porte à 12h30, avait fait état dans une lettre adressée à M. Tigrine, 262 rue de Paris, d'un travail de 9h à 16h et de 19h à 23h tous les jours sauf le samedi et du non-paiement des congés payés et jours fériés travaillés ; que la société oppose dans ses écritures un travail de 9h30 à 15h30 du lundi au vendredi et de 10h à 15h le samedi, jusqu'en février 2006, soit 35 heures par semaine, puis de 11h30 à 15h et de 19h à 23h du lundi au vendredi (soit 37 heures 50) et alors que l'avertissement fait état de

un cumul de 38 heures 75 par semaine proche des 39 heures initiales ; que la société Amela produit les attestations de Mmes Z... et A..., se déclarant salariées de la société et ne pas faire d'heures supplémentaires, ne pas travailler les jours fériés et prendre leurs congés payés ; que M. B..., autre salarié, a attesté le 20 avril 2008 dans le même sens ; qu'il avait attesté les 23 janvier et 18 février 2008 en qualité de chef de cuisine au restaurant L'Alembert en poste depuis octobre 2005 que M. X... a travaillé à L'Alembert et à La Baraka pa

se dans ses écritures un travail de 9h30 à 15h30 du lundi au vendredi et de 10h à 15h le samedi, jusqu'en février 2006, soit 35 heures par semaine, puis de 11h30 à 15h et de 19h à 23h du lundi au vendredi (soit 37 heures 50) et alors que l'avertissement fait état de prise de travail pouvant être faite à 18h45, soit un cumul de 38 heures 75 par semaine proche des 39 heures initiales ; que la société Amela produit les attestations de Mmes Z... et A..., se déclarant salariées de la société et ne pas faire d'heures supplémentaires, ne pas travailler l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2012) que M. X... a été engagé en qualité de cuisinier le 1er février 2004 à effet au 1er mars 2004 en contrat à durée déterminée d'un an pour 39H par semaine par la société Amela exploitant un restaurant ; qu'un second contrat, à durée indéterminée du 1er novembre 2004 , a été souscrit pour 35H de travail hebdomadaire ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 juin 2007 adressée à M

r février 2004 qui est la date de signature du premier contrat de travail et non celle de l'embauche effective à compter du 1er mars 2004, sans produire les bulletins de salaire pour la période de juillet à octobre 2004 pendant la durée du contrat à durée déterminée pendant lequel M. X... a été rémunéré sur 39H par semaine et non 35H, pour ne pas tenir compte des congés payés effectivement pris sur trente jours et alors que l'amplitude du travail revendiqué est contraire à l'emploi d'autres cuisiniers dans les deux restaurants tels que résultant des attestatio

r février 2004 qui est la date de signature du premier contrat de travail et non celle de l'embauche effective à compter du 1er mars 2004, sans produire les bulletins de salaire pour la période de juillet à octobre 2004 pendant la durée du contrat à durée déterminée pendant lequel M. X... a été rémunéré sur 39 heures par semaine et non 35 heures, pour ne pas tenir compte des congés payés effectivement pris sur trente jours et alors que l'amplitude du travail revendiqué est contraire à l'emploi d'autres cuisiniers dans les deux restaurants tels que résultant de

as avoir donné et payé les congés payés en août 2005 car la rubrique congés payés du bulletin de salaire d'août 2005 indique 20 jours acquis de novembre 2004 à mai 2005 et 7.50 jours acquis depuis juin 2005 avec 0 jour de congés pris et un avantage en nature de 80 € qui correspond aux repas pris sur place ce qui est confirmé par le bulletin de salaire du mois de septembre 2005 qui reprend les congés acquis en les augmentant des 2.5 jours relatifs au mois de septembre sans congés payés pris ; qu'en 2006, les 25 jours de congés payés acquis en mars 2006

2.895 € au titre des congés payés, sans répondre aux conclusions d'appel susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions (p. 14), la société Amela faisait valoir que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, dans son article 26, prévoit que, lorsque le 1er mai est un jour habituel de fermeture de l'entreprise, « il n'y a aucune incidence du point de vue des rémunérations » et que M. X... n'avait jamais travaillé les 1er mai antérieurement à l'année 2007, au titre de laqu

avaient été également travaillés (cf. arrêt attaqué, p. 4 in fine), cependant qu'un tel lien logique ne pouvait être établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du code du travail et 26 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurant. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. X... emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de la société Amela et de M. Y... à titre personnel déclaré