Congés payés : décisions et repères – page 1371

ne lui avait effectivement succédé que le 11 octobre 2012, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le GIE Informatique CECAB à verser à Mme H... les sommes de 114 373,44 € au titre des heures supplémentaires, de 11 437,34 € au titre des congés payés afférents, de 11 437,34 € à titre de rappel de prime d'ancienneté, de 10 434,63 € à titre de rappel de 13ème mois et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme H...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Georg Fischer au paiement d'une somme de 9 697,25 euros à titre d'heures supplémentaires non rémunérées outre les congés payés s'y rapportant et d'AVOIR, en conséquence, débouté M. D... K...

présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile Occitane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à la somme de 55 616,83 € bruts à titre d'heures supplémentaires, ainsi que celle de 5 561,68 € bruts au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Mme B... V... fait expressément référence à l'application d'une convention de forfait en heures sur l'année au visa de l'article 1.09 de la convention collective ; que ce texte en son article e) ne concerne que les cadres qui ne sont pas occupés par un horaire collectif et les salariés itinérants disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ; qu'or, Mme B... V...

de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme X...

restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, il ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés était fondée sur les seules dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, n'était pas tenue de vérifier si l'action aurait pu être accueillie sur un autre fondement juridique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F...

du fond des éléments de preuve produits devant eux ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat, sur la reprise du salaire un mois après un avis d'inaptitude et sur le paiement d'une prime d'ancienneté, entraînera par voie de conséquence l'annulation des motifs de l'arrêt par lesquels la cour d'appel a…

en raison d'un danger immédiat ; que celle-ci a été licenciée le 22 novembre 2010 pour divers manquements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que l'employeur doit organiser la visite médicale de reprise, qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que lorsque le salarié prend lui-même l'initiative de saisir la médecine du travail, il doit préalablement en informer l'employeur ; qu'à défaut la consultation du médecin du travail ne peut être qualifiée de visite de reprise ;…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la transaction signée entre la SAS DACHSER et Monsieur H... le 19 juillet 2010, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur H... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS DACHSER à payer à Monsieur H... le sommes de 4.114,69 € bruts à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre 411,46 € à titre de congés payés y afférents, de 11.141,00 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 30.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'AVOIR condamné la société DACHSER à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur H...

Sa demande était inscrite à la section commerce du conseil de prud'hommes et faisait l'objet d'une décision de caducité en date du 17 janvier 2013. Toutefois la compétence de la section commerce ayant été contestée par l'employeur, Mme X... avait entre temps présenté une nouvelle demande auprès du conseil de prud'hommes, section encadrement, aux fins de voir condamner son employeur à lui payer les sommes suivantes : -131, 81 euros d'indemnité de congés payés, -4399, 30 euros d'indemnité de préavis, -20858, 17 euros d'indemnité de licenciement, -24 599, 80 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette deuxième demande a été déclarée caduque par décision du 25 juin 2013. Le 1er août 2013, Mme X... a sollicité la remise au rôle de l'affaire.

X...les sommes suivantes : -8062, 77 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -8062, 77 euros à titre d'indemnité pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, -1343 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1343 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -2581 euros à titre d'indemnité de congés payés, - ordonné à la Société TCSV de procéder à la remise : - des fiches de paie d'août 2009 à mars 2010, - de l'attestation Pôle Emploi, - du certificat travail, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la juridiction prud'homale se réservant le droit de liquider ladite astreinte et les dépens étant mis à la charge de la Société TCSV.

la relation contractuelle future ; que néanmoins, Mme X... n'étant l'agresseur de M. B... que par sa personne interposée le conseil devra décider que la faute grave n'est pas avérée même si le licenciement pour cause réelle et sérieuse est justifié ; qu'il conviendra dès lors de faire droit à la demande de Mme X... concernant son indemnité de préavis et de congés payés y afférents dans les limites du mi-temps thérapeutique qui était sa position au jour du licenciement ; 1°) ALORS QUE en retenant que la lettre de licenciement énonce, au titre des motifs de rupture, le fait pour la salariée d'avoir demandé téléphoniquement à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a dit et jugé que la société avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement de sorte que le licenciement de Mme R...