Congés payés : décisions et repères – page 1372

dont le numéro d'identification est le 85 .1J, lequel comprend, selon la convention collective nationale précitée, le transport des malades par ambulance et l'activité des ambulances de réanimation ; Attendu que pour condamner la société au paiement de sommes à titre de rappel d'indemnités conventionnelles pour les dimanches et jours travaillés et de congés payés afférents, le jugement retient que selon l'accord cadre-régional du 18 décembre 2001, la convention collective nationale s'applique effectivement à la Réunion ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 que le champ d'application de la convention et des accords qui y sont annexés comprend l'ensemble du…

dont disposait le groupe Enerco, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe les créances de M. D...

; qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en compte la dégradation de l'état de santé de la salariée, attestée notamment par un certificat médical de la médecine du travail et un avis temporaire d'inaptitude, et sans examiner tous les éléments invoqués par elle dont les retenues sur salaires en raison des retards consécutifs aux grèves des transports, les refus opposés à des demandes de prise de congés payés, le refus d'imputer sur des jours de réduction du temps de travail deux absences pour conduire son fils à l'hôpital, la volonté exprimée à plusieurs reprises auprès de la responsable des ressources humaines de mettre un terme au contrat de travail à durée déterminée en raison de l'impossibilité de travailler avec sa supérieure hiérarchique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au…

Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'heures de délégation et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que seules les heures de délégation accomplies au-delà de la durée légale du travail doivent être rémunérées au taux des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les heures de délégation de Mme K..., qui était employée à temps partiel, avaient été accomplies au-delà de la durée légale du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-7 et L.

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord collectif d'entreprise du 18 octobre 1996 pour la période du 1er janvier 1996 au 18 octobre 1996 et pour la période du 18 octobre 1996 au mois d'avril 2001 et de ses demandes de rappel de salaire en application du salaire minimum conventionnel de l'accord d'entreprise du 18 octobre 1996, outre au titre des congés payés y afférents, pour la période de mai 2001 à avril 2006 et pour la période de mai 2006 à janvier 2009, la cour d'appel retient qu'en juillet 1995 la salariée, alors agent catégorie 3 niveau 1, avait postulé et obtenu un poste de catégorie 2, niveau 2, sans qu'il soit question de la rétrograder dans cette catégorie ; qu'au moment de la prise de décision de…

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E... fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de l'ADIAM à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, enfin de remise des bulletins de paie et d'une attestation Assedic rectifiés ; Aux motifs que, sur le pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les faits fautifs étaient prescrits, que le licenciement de Monsieur R... était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur R... les sommes de 5 147,73 euros au titre de la mise à pied, de 514,77 euros au titre des congés payés afférents, de 10 295,46 euros au titre du préavis, de 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents, de 30 886,38 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « M. R... a participé à la création de l'association pour l'emploi et l'insertion des handicapés (AEIH), association visant à promouvoir l'accueil des handicapés, M.

1121-1 du code du travail ensemble l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme QU'en tout cas, ce faisant et en statuant par un motif d'ordre général, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. J...

demeurées vaines ; que le jugement du Conseil de Prud'hommes qui a estimé le licenciement de M. U... J... sans cause réelle et sérieuse sera infirmé ; qu'il sera toutefois confirmé en ce que, ayant écarté la faute grave, il a accordé au salarié le rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, l'indemnité de préavis assortie des congés payés afférents ainsi que l'indemnité de licenciement, étant en effet établi, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, que M. U... J... comptait bien une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur au moment de son licenciement. ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que pour dire le licenciement de M. J...

les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme A... tendant à voir juger que son licenciement était nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir sa réintégration, ainsi que le paiement de rappels de salaire, de congés payés, de dommages et intérêts, et voir condamner la clinique à régulariser le paiement des cotisations de retraite ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement : lorsque le licenciement a été prononcé, N... A... n'avait pas engagé d'action fondée sur la différence d'égalité homme/femme en matière de rémunération ; la nullité du licenciement est prévue par l'article L.

; qu'en décidant au contraire, par motifs adoptés, qu'au vu des échanges entre le médecin du travail et l'employeur, ce dernier avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé L. 1226-2 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés incidents au titre de la position 3, coefficient 210, de la convention collective Syntec ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de son contrat de travail du 6 janvier 2006, Mme T...

que celles qu'occupait la salariée licenciée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Magik Line à payer à Mme M... la somme de 3.957,43 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que Mme M...