Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-28.829

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Heures de délégation • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2016

Numéro d'affaire

14-28.829

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01644

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de préside…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1644 F-D Pourvoi n° A 14-28.829 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme E... U... épouse K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Novasol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme E... U... épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois…