Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2016, 14-24.296

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2016

Numéro d'affaire

14-24.296

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01648

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonct…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1648 F-D Pourvoi n° Y 14-24.296 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme N... K..., domiciliée [...] , 2°/ l'union Locale CGT de Chatou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Burberry France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Burberry France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le…