Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.651

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

15-17.651

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10786

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisan…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10786 F Pourvoi n° W 15-17.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. D... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Georg Fischer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, cons…