Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.324

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

15-16.324

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01764

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1764 F-D Pourvoi n° D 15-16.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Dachser France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire, [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... H..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR…