Congés payés : décisions et repères – page 1370

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur aux pourvois n° J 15-10.280 et H 15-10.416 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. I... H... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Les 2 Frères à lui verser un rappel de salaire d'un montant de 53.314,78 euros, les congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité pour défaut d'information et d'octroi des contreparties obligatoires en repos d'un montant de 16.493,42 €, et limité les condamnations prononcées à ces titres à 21 684.98 € et les congés payés y afférents et 7 430.35 € ; AUX MOTIFS QUE I... H...

Moyens communs produits aux pourvois par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. V... L.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de ses demandes tendant à ce qu'il bénéfice d'un positionnement au niveau IV échelon 4 de la convention collective applicable et à la condamnation de la SARL Ambroise à lui payer un rappel de salaire, et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des contrats de travail et bulletins de paie produits qu'V... L...

les sommes de 17 936,44 euros à titre de rappel de salaires de prime d'accueil de 15% et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à verser au syndicat CFDT Protection sociale de Haute Normandie la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective du 08 février 1957, d'AVOIR, y ajoutant, condamné la CPAM du Havre à payer à Mme X...

; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée d'une somme forfaitaire de 230 euros en remboursement des frais professionnels, et une rémunération variable composée de commissions et gratifications qui « incluront une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels et une indemnité au titre des congés payés » ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne tend, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que le remboursement forfaitaire…

ont tous un diplôme de niveau Bac + 5 et possédaient une expérience de plusieurs années sur leur poste respectif auprès de précédents employeurs ; que dans ces conditions que la Société HSBC France justifie que les différences de rémunération constatées par Madame Q...

l'occasion d'apprécier les qualités professionnelles de la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de Mme M... dans la liquidation de l'Eurl Benalto aux sommes de 891 euros au titre des salaires des mois de avril et mai 2010 et de 89,10 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M.

octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Q... de ses demandes de dommages et intérêts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité de dépassement d'amplitude journalière, ainsi que de sa demande subséquente formée au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; qu'aux termes de l'article L.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit qu'un rappel de salaire est dû pour la période du 1er septembre 2003 au 14 mars 2014, correspondant à la différence entre le salaire de base effectivement pris en compte et le salaire de base pris en compte pour le calcul du salaire de M. T..., outre les congés payés y afférents et un rappel sur heures supplémentaires résultant de la différence entre les salaires de base précités sur les années 2004 à 2012, ordonne à la société Tyco electronics France de remettre à M. P...

1271-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que Mme F... a, le 1er octobre 2010, été engagée à temps partiel par Mme X... S... en qualité d'employée de maison, sous le régime du chèque emploi service universel ; que la salariée a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, le jugement retient, d'une part que le décompte des heures laisse apparaître des variations importantes entre les semaines au gré des besoins de l'employeur et des contrats de travail sur le site professionnel et sur le site privé, que les chèques emploi-service fournissent un éclairage sur le nombre…

exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée et Mme B... I... et condamner M. S... exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée à produire les documents administratifs et juridiques portant création d'un établissement à Cayenne en janvier 2009 et la déclaration préalable à l'embauche ainsi que les fiches de visite médicales, sous astreinte, à payer à Mme B... I...

ainsi que de sa demande de constat d'une rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Monsieur H... faisant valoir que la Société Distribution Casino France n'avait nullement recherché un reclassement pour lui suite au constat de son inaptitude) et des demandes subséquentes, à savoir le paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande d'une indemnité en application de l'article L.1226-11 du code du travail (Monsieur H...

à durée indéterminée à temps plein et ce, depuis le 29 octobre 1991, d'AVOIR fixé le salaire mensuel de référence de Monsieur V... à la somme de 4.133 euros, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. V...