Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-15.857

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Discipline / sanctions • Transaction / protocole • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

15-15.857

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01731

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonctio…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1731 F-D Pourvoi n° W 15-15.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tyco électronics France, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi de Louviers, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7…