Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.384

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

15-16.384

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01733

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1733 F-D Pourvoi n° U 15-16.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... D..., domicilié [...] , mandataire ad hoc de la société Benalto, 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audie…