Congés payés : décisions et repères – page 1369

en contrat de travail à durée indéterminée, prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la Société Sphère France, condamné en conséquence la SARL Sphère France à payer à Monsieur L... F... les sommes de 1.141,85 euros à titre de rappel de salaire, 1.141,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 114,18 euros au titre des congés payés y afférents, 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dit que la SARL Sphère France devrait remettre à Monsieur F...

Mais pour que l'employeur soit contraint de se justifier, encore faut-il que la prétention du salarié soit recevable, c'est-à-dire suffisamment étayée afin d'entraîner le renouvellement de la charge de la preuve. Les documents permettant le contrôle ne doivent pas être dépourvus d'exactitude et de sincérité. Pour l'année 2010, Mme A... sollicite un rappel de salaire sur 52 semaines et sur l'année 2009, 51 semaines. Le conseil constate que Mme A... a pris des congés payés et a été absente à plusieurs reprises. Mme A...

Monsieur [R] a régulièrement interjeté appel du jugement le 26 juin 2014 et demande à la cour de : * Infirmer le jugement, * Fixer le montant du salaire de base mensuel brut à hauteur de la rémunération moyenne du niveau D bis soit 3.743 €, * Condamner la société ORANGE à lui payer les sommes de : - 69.806 € à titre de rappel de salaire, - 6.980,60 € à titre de congés payés afférents, * Dire que les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil soit le 31 mai 2012, * Subsidiairement, ordonner toute mesure d'instruction utile et désigner un expert aux fins de se faire communiquer et examiner les bilans sociaux, fiches de paie et documents de toute nature relatifs à la situation de Monsieur [R] par rapport aux autres salariés de même emploi, ancienneté (sur le même grade DBIS de…

En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière. La stipulation d'une clause de non-concurrence nulle est susceptible de causer au gérant un préjudice dont l'existence et l'évaluation relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser, comme il lui était demandé, si les postes de reclassement proposés étaient compatibles avec les restrictions émises par le médecin du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation intervenue implique la censure, par voie de dépendance, du chef de dispositif déboutant le salarié de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Kone a rempli ses obligations de recherche de reclassement et a procédé régulièrement à la rupture du contrat de travail et en ce qu'il déboute M. Y...

deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme K.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme K...

; La société [...] se borne à indiquer que les sommes réclamées par la salariée sont totalement dépourvue de cause et ne produit aucun bulletin de paie ni ne fournit aucune explication sur le calcul de l'indemnité de licenciement versée de nature à contredire les prétentions de la salariée de ce chef ; Il sera ainsi fait droit aux demandes de Madame Y... sous réserve de l'indemnité de congés payés à laquelle ne donne pas droit l'indemnité de l'article L 1226-14 susvisé et la société T... sera condamnée à lui verser : - une somme de 3.100 euros à titre d'indemnité compensatrice (deux mois de salaire), - une somme de 2.125 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement.

, rattaché à cet établissement qui se situait en dehors du champ d'application géographique de la convention, ne pouvait en réclamer le bénéfice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages-intérêts pour défaut d'information relatif au repos obligatoire et repos obligatoire non pris et dommages-intérêts pour violation des durées maximales hebdomadaires de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Madame T..., et D'AVOIR rejeté ses demandes portant notamment sur le paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de contrepartie obligatoire en repos et d'une indemnité pour travail dissimulé et délivrance de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et de contrepartie obligatoire en repos, Attendu que Madame T...

judiciaire ; que la SCP [...] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire ; que la SCP [...] a été nommée en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer au passif diverses sommes au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient au salarié de commencer par étayer sa demande ; que pour accueillir les demandes de Mme F...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme provisionnelle au titre du rappel de salaire en paiement des temps d'habillage et de déshabillage et des congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. E... de sa demande de condamnation de la société Mory LDI représentée par son mandataire liquidateur, M. C...