Congés payés : décisions et repères – page 1368

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et d'une somme de 97 370,70 euros à titre de rappel de salaires sur commissions outre la somme de 9 737,07 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation d'un contrat de travail peut se faire à la lumière d'autres documents extracontractuels, lesquels ne sont pas soumis à l'exigence de rédaction en langue française ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'avenant au contrat de travail du 16 mars 2009, rédigé en français et signé par le salarié, était explicité dans…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de la succession de contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société Pro TV à compter du 13 septembre 2000 en une relation de travail unique à durée indéterminée, fixer en conséquence à 930,50 € son salaire moyen, condamner la société Pro TV à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité de requalification, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le débouter de ses demandes d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen, que s'il résulte de la combinaison…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement J... Monsieur O... E..., prononcé pour faute grave, était dépourvu J... cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société [...] à lui payer les sommes J... 18.000 euros à titre J... dommages-intérêts, 7.848,76 euros à titre d'indemnité compensatrice J... préavis, 784,87 euros à titre J... congés payés afférents et 4.131,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle J... licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur le Ier grief : utilisation d'une société « O... E... pour commercialiser des produits concurrençant ceux J... votre employeur », le salarié rapporte la preuve que la SCEA [...] a toujours su qu'il avait une activité J... vente J... vins sur le marché J... W... J... B...

Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Paris Azur conseil immobilier, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Paris Azur conseil immobilier à payer à Mme K...

L'indemnité prévue par le protocole d'accord en cas de rupture avant l'échéance ne constitue donc pas une clause pénale susceptible de révision judiciaire. Le contrat de travail de S... A... a été rompu le 9 janvier 2007 ; celle-ci a perçu son salaire jusqu'au 31 janvier 2007. La garantie emploi a expiré le 1er juillet 2011. Elle a droit, sur la base d'un salaire net moyen de 6.848,74 € et durant 53 mois à une indemnité de 362.983,63 € sans congés payés afférents qui sont pris en compte dans le cadre de la garantie d'emploi » ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation, par voie de conséquence nécessaire, du chef de l'arrêt ayant condamné la société AIR TAHITI NUI à verser à Madame A...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme O...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de ses demandes tendant à ce que les contrats à temps partiel conclus avec la société [...] soient requalifiés en contrats à temps plein et que la société [...] soit condamnée à lui verser à ce titre un rappel de salaires avec les congés payés afférents et d'AVOIR conséquemment limité le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 25.704 euros, celui de l'indemnité de préavis à 11.016 euros et celui des congés payés afférents à 1.101,60 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur U...

; que ce point n'est pas contredit par la société SKF France, qui n'apporte pas de justificatif supplémentaire d'une éventuelle prolongation d'absence de M. B..., de sorte que la relation de travail sera requalifiée en contrat à durée indéterminée à compter de ce premier contrat irrégulier ; que le jugement sera confirmé sur l'indemnité de requalification allouée à M. M...

.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par laSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société D8 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y... la somme de 14.220,50 euros à titre de rappel de salaires pour les périodes interstitielles, et de 1.422,05 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « le rappel de salaire est fixé par référence au montant du salaire brut mensuel prévu dans le contrat de travail, qui est de 4063 €. Mme Y... produit en pièce 8 la preuve qu'elle a travaillé du 24 juillet au 15 août 2010, comme cela ressort les nombreux mails échangés avec d'autres employés de la société D8.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail existant entre monsieur P... et la société Digital Studio a été rompu du fait de la démission de monsieur P... et d'AVOIR débouté monsieur P... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et les demandes consécutives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse : monsieur P...

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme T... Y... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire se rapportant aux périodes écoulées entre deux contrats à durée déterminée et des congés payés y afférents.