Congés payés : décisions et repères – page 1367

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [V] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M.

de nuit. [D] [N] a saisi le 18 janvier 2008 le Conseil de prud'hommes de Belley, parallèlement à des procédures similaires intentées contre l'employeur par plusieurs autres de ses collègues travaillant de nuit dans l'entreprise, d'une action en paiement de diverses sommes au titre notamment : ' de la récupération des jours fériés, et des congés payés y afférents, ' d'heures complémentaires dues pour dépassement de la durée du travail sur la période du 14 mars 2005 au 1er juin 2008, ' d'une prime d'assiduité, ' et de dommages-intérêts pour préjudice moral. L'audience de conciliation qui s'est déroulée le 13 mars 2008 était présidée par [Q] [O], conseiller prud'homme salarié.

réelle et sérieuse. Dans ses dernières conclusions devant le conseil des prud'hommes, il demandait que le licenciement soit déclaré nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du Code du travail et que l'employeur soit condamné à lui payer les sommes de 20.891,52 € à titre de dommages et intérêts et de 3.830,11 € à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés y afférents. Subsidiairement, il concluait au paiement des mêmes montants sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme D... aux torts exclusifs de son employeur, la société [...], à la date du 23 novembre 2011 et ayant condamné la société [...] aux dépens et à payer à Mme D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à ce que la société Canal Plus soit condamnée à lui verser des rappels de salaire et d'AVOIR en conséquence limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 30.000 euros, de l'indemnité de préavis à 4.192,38 euros, de l'indemnité de congés payés sur préavis à 419,24 euros, de l'indemnité de requalification à 2.096 euros, de l'indemnité de treizième mois à 10.480,95 euros et de la prime d'ancienneté à 524,04 euros ; AUX MOTIFS QU'à défaut de mention dans les contrats de travail à durée déterminée de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail, et de la répartition de ces horaires dans la semaine ou le mois, conformément aux exigences de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 23 août 1993 par l'association Agos, aux droits de laquelle est venue l'association Apamigest, en qualité de moniteur ; qu'ayant sollicité de son employeur son reclassement dans l'emploi de moniteur-éducateur, il a saisi la juridiction prud'homale le 24 août 2012 en réclamant le paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 8.03.3 de la Convention nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du…

de l'employeur ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Q... de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour les années 2009 à 2012 et 2014 et de sa demande de dommages-intérêts et condamne la société [...] à payer à M. Q...

n'avaient subi de modification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M. G...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. D... bénéficie du coefficient 140 en qualité d'agent sécurité incendie à compter du 1er décembre 2007 et condamne la société Mayday sécurité à payer la somme de 914,32 euros à titre de rappels de salaires afférents à la qualification et la somme de 91,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. D...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. I... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté M. I... de ses demandes salariales et de congés payés y afférents, de sa demande de résiliation judiciaire et des indemnités subséquentes, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice de carrière, outre de sa demande d'indemnité de frais irrépétibles et a condamné M. I...

ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Y... M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Cabinet Y... M... à payer à Mme R...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Manoir de la poterie. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Q... était nul et d'AVOIR condamné la société Manoir de la poterie à verser à la salariée 2 836,24 euros au titre de l'indemnité de préavis, 283,62 euros au titre des congés payés afférents, 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour nullité du licenciement, 2 500 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, 2 400 euros (1 600 euros en première instance et 800 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Q...