Congés payés : décisions et repères – page 1366

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes présentées à titre de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil ; qu'en l'espèce, aux termes d'une ordonnance du 19 décembre 2008, le…

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au civil ; qu'aux termes d'une ordonnance du 19 décembre 2008, le tribunal de grande instance avait non seulement prononcé le non-lieu au bénéfice du salarié, ensuite de la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la société Stratx dont les motifs étaient…

à une durée supérieure à deux mois ; que le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents du salarié, l'arrêt retient que celui-ci, compte tenu de son ancienneté et des dispositions de la convention collective applicable, avait droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire qu'il aurait du percevoir dès la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait accepté une convention de reclassement personnalisé, la cour…

à une durée supérieure à deux mois ; que le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents du salarié, l'arrêt retient que celui-ci, compte tenu de son ancienneté et des dispositions de la convention collective applicable, avait droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire qu'il aurait dû percevoir dès la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait accepté une convention de reclassement personnalisé, la cour…

à une durée supérieure à deux mois ; que le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus ; Attendu que pour faire droit à la demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents de la salariée, l'arrêt retient que celle-ci, compte tenu de son ancienneté et des dispositions de la convention collective applicable, avait droit à une indemnité de préavis équivalente à deux mois de salaire qu'elle aurait dû percevoir dès la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait accepté une convention de reclassement personnalisé, la cour…

salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes relatives à la classification et tendant à obtenir le paiement de rappels de salaires et de congés payés, et d'avoir condamné le salarié à payer, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 300 euros à la société Services correspondance passagers (SCP) et 200 euros à la société Connecting ground services (CGS) et aux dépens ; AUX MOTIFS visés dans le premier et le deuxième moyens ; et AUX MOTIFS QUE, sur le transfert conventionnel, M.

; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable régional ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2010 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire justifié son licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes aux titres de l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ;…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'elle était bien fondée à solliciter l'application du coefficient 480 de la convention collective des céréales, meunerie et approvisionnement, alimentation du bétail et, en conséquence, de la débouter de ses demandes de condamnation de la société Arterris au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'incidence congés payés, de condamnation à la rectification de tous les bulletins de paye, de constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était sans objet du fait de la prise d'acte postérieure, de dire que cette prise d'acte, par lettre reçue le 21 octobre 2013, produisait les effets d'une démission et de débouter la…

; que la durée du délai-congé applicable en l'espèce est de six mois, selon les dispositions contractuelles, étant observé que l'association Alpha Santé n'a formulé aucune observation critique sur ce point ; que l'association Alpha Santé sera condamnée à payer à M.

, suivant un contrat à durée indéterminée faisant suite à deux contrats à durée déterminée s'étant succédé à compter de mai 2002, M. [K] a été licencié pour faute grave par une lettre du 4 avril 2006 ; Attendu que pour condamner la société Sébastopol papiers peints à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites et des débats que, lors de son embauche, M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter par conséquent de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement non causé, indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement vexatoire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; qu'il résulte des articles L. 1331-1 et L.

l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CTV à régler à M. [Q] [T] les sommes de 11 507, 45 euros d'indemnité compensatrice légale de préavis, incidence congés payés comprise avec intérêt au taux légal à compter du 26 juin 2008 et 33 500 euros d'indemnité sur le fondement de l'article L1235-3 avec intérêts au taux légal partant de la date de cet arrêt ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte par M.