Congés payés : décisions et repères – page 1365

sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association des parents d'élèves de l'école française de [Localité 1] aux dépens et à payer à M. [W] les sommes de 569,76 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 20 210,78 euros de rappel de salaire outre congés payés afférents, 4000 euros de dommages et intérêts pour perte de droit à retraite et chômage, 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés conformes ; AUX MOTIFS QUE « M.

qui ne peut que le reconnaître, dans la mesure où il prenait seul nombre d'initiatives, tant en matière de gestion du personnel, qu'en matière de politique commerciale (achats/ventes) ou de gestion interne, ainsi que justifié par les nombreuses pièces versées au débat, ce qui constituait l'exécution même des termes de son contrat de travail ; que c'est ainsi qu'il est notamment justifié de la gestion autonome du personnel tant en matière d'embauche que de débauche, ou de congés payés ; d'une gestion commerciale non seulement autonome mais quelquefois contraire aux préconisations de la société mère ; de prises de décisions autonomes en matière de gestion immobilière ; que le fait de rendre compte à la société mère ne peut être considéré comme une immixtion dans la gestion économique et sociale ; que les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Oktal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné la société Oktal à payer à M. O... la somme de 4622,75 euros bruts, congés payés inclus, au titre de la part variable pour les années 2010 et 2011 et d'AVOIR condamné la société Oktal aux dépens et à payer à M. O...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Heppner PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé « la rétrogradation prononcée » à l'égard de monsieur P... et condamné la société Heppner à lui payer à M. P... les sommes de 8 343,75 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2012 au 15 janvier 2013 outre 834,37 € de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE Sur la rétrogradation : M. P... fait valoir qu'il a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire sans que la procédure afférente ne soit respectée par l'employeur. La société Heppner SAS soutient que la rétrogradation proposée au salarié, et qu'il a acceptée, avait une cause objective, à savoir la mésentente entre M. P...

mise hors de cause d'une partie interdisant que puissent être laissés à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le groupement d'employeurs Ceres à payer à Mme S... la somme de 5.728,29 € brut à titre de rappel de salaires et celle de 572,93 € brut au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QU'il incombe à l'employeur de prouver que Mme S...

Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement non justifié par une faute grave, et condamné l'institut à payer à M. Q... G... les sommes de 56 085 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 909,40 euros à titre de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 290,94 euros au titre des congés payés afférents, 5 818,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 581,88 euros au titre des congés payés afférents et 9 891,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a condamné par application de l'article L 1235-4 du code du travail, l'Institut à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Praxion Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société Praxion, employeur, au paiement à Monsieur K... A..., salarié, de la somme de 1.850 € au titre du rappel de salaire de mise à pied conservatoire et 185 € de congés payés afférents ; 11.100 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 1.100 € de congés payés afférents ; 740 € à titre d'indemnité de licenciement et 11.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que M. A...

d'appel (p. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à M. Y...

Moyens produits aux pourvois par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Luca Saint-André. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. C... était dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Luca Saint André à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de salaire pour la période de mise à pied et de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice distinct, de dommages et intérêts pour la perte du droit individuel à la formation ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. C...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Les Briords. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme R...

reposait sur une faute grave et de l'avoir, en conséquent, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société SEM LOT DEVELOPPEMENT AMENAGEMENT à lui verser diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; que les motifs énoncés doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer les sommes de 7 608 euros et 760,80 euros respectivement à titre de contrepartie de la clause de non concurrence et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que par avenant au contrat de travail en date du 30 octobre 2008, les parties avaient convenu que la salariée ne serait tenue par la clause de non concurrence qu'en cas de rupture de son contrat de travail dans les douze mois ; qu'à défaut de stipulation contraire, ce délai de douze…