Congés payés : décisions et repères – page 1364

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal en ce qu'il concerne M. [CI] : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il -fait droit à la demande de M. [CI] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 38 314,85 euros à titre de rappels de salaire, 310,15 euros à titre de prime d'ancienneté, 3 862,50 euros à titre d'indemnité de congés payés, 7 926,27 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -condamne la société Adrexo à payer à MM.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [F]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [F] de sa demande tenant à voir la société Nexans France condamnée à lui verser une somme de 52.800 € à titre de contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence et une somme de 5.280 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail conclu entre M.

[M] de l'accès à la zone aéroportuaire par la Préfecture ne permettait plus à son employeur de poursuivre l'exécution du contrat de travail sans être en infraction avec la loi, et constituait donc une cause privative de l'indemnité de préavis ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il lui a alloué une indemnité compensatrice à ce titre, outre une indemnité au titre des congés payés afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE la sanction de l'employeur qui se dispense de respecter ses obligations en termes de rupture du contrat de travail, en invoquant à mauvais escient un événement de force majeure pour refuser d'accorder à son salarié le bénéfice d'un licenciement, est la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

[S] [W] demande à la cour d'infirmer le jugement, et de fixer sa créance au passif de la société BRODARD GRAPHIQUE aux sommes suivantes : - 75 036,72 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 18 759,18 € à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique - 6 253,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 625,31 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 098 € au titre du DIF - 600 € au titre de l'article 700 Il est demandé de déclarer le présent arrêt commun à la SCP [K]-[H] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA BRODARD GRAPHIQUE ainsi qu'à L'AGS-CGEA IDF EST Par conclusions visées au greffe le 07 juin 2016 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait…

constaté l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel entre Mme [W] et la SCI EPSILON - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à compter du 25 décembre 2013, - fixé son salaire brut moyen à 187 €, - condamné La SCI EPSILON à verser à Mme [W] les sommes de : - 374 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 37,40 € de congés payés afférents, - 112 € d'indemnité de licenciement, - 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, - 1 622 € de dommages intérêts pour travail dissimulé, - 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile , outre les dépens - débouté les parties du surplus de leur demande, notamment de la demande de rappels de salaire de madame [W] de novembre 2010 à juin 2014, y compris les congés…

Ne porte pas atteinte au droit de grève, le plan de transport défini par la SNCF en l'absence d'accord collectif de prévisibilité du service, pour la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, selon lequel, en cas de grève ou autre perturbation prévisible au sens de cette loi, les agents ayant ou non manifesté leur intention de participer à la grève, sont dévoyés de leur roulement et placés en position de service facultatif, et peuvent être utilisés dès l'expiration du repos journalier de façon à satisfaire aux exigences de la loi

Vu les conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier et soutenues oralement par [O] [U] qui demande à la cour de : A titre principal, - prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la Sa Gan Patrimoine - fixer la date de rupture du contrat de travail au 1er mars 2013 - condamner la Sa Gan Patrimoine à lui verser les sommes de ' 8 422,92 € au titre du rappel de salaire de décembre 2012 à février 2013, ' 3 471,64 € de rappels de congés payés sur toute la période travaillée, ' 19 457,22 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 3 245,87 € d'indemnité compensatrice de préavis, ' 324,58 € de congés payés afférents, ' 703,26 € d'indemnité de licenciement, ' 3 245,87 € d'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du…

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail

Aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, à compter de l'expiration du préavis.

Il résulte des articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail que l'employeur entrant ne peut subordonner le bénéfice dans l'entreprise d'accueil des avantages collectifs, qu'ils soient instaurés par voie d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d'origine au jour du transfert ou qu'ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d'un accord collectif.