Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 13 octobre 2016, 16/05301

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

13/10/2016

Numéro d'affaire

16/05301

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 Octobre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05301 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 Octobre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/05301 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Janvier 2014 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section commerce - RG n° F13/2568 DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne et assisté de Me Richard DAUDANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN23 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA GAN PATRIMOINE N° SIRET : 457 504 694 [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine MÉTADIEU…