Congés payés : décisions et repères – page 1363

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [Z] [G] par la Société Emma Trans et condamné en conséquence cette société à verser à Monsieur [G] les sommes de 679,57 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2.549,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1.274,83 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés y afférents, 7.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "l'employeur reproche à Monsieur [Z] [G] d'une part, des retards répétitifs, et, d'autre part, des "trafics de chronotachygraphe", ce qu'il qualifie dans la…

; que, par suite, à bon droit, les premiers juges avaient retenu qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; que le rappel de salaire dû à [P] [X] pour la période du 30 septembre 2008 au 16 mars 2009 suite à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée s'élevait à la somme de 1 976,97 € brute, congés payés compris ALORS D'UNE PART QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve,…

des tableaux récapitulatifs des heures réclamées, détaillées mois par mois, de novembre 2005 à janvier 2010, intégrant le nombre d'heures payées (151h 67), le nombre d'heures travaillées (208h), les heures supplémentaires (56h 33), le taux appliqué pour réclamer la somme principale de 26 518,98 euros sur une base annuelle de 6 239,76 euros, les majorations au taux normal, au taux majoré de 25 et 50 %, outre les congés payés afférents ; Que cependant, les témoignages fournis, tous rédigés en termes identiques, ne sont pas suffisamment circonstanciés sur les conditions dans lesquelles leurs auteurs ont personnellement observé les jours et horaires de travail effectués par le salarié et surtout la période concernée, d'autant qu'ils sont contredits par ceux de deux autres salariés, Messieurs [F] et [I], qui…

pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, hors toute dénaturation des bulletins de paie produits et sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, relevé d'une part que le salarié n'avait pu prendre l'intégralité des congés payés acquis sur l'année 2008 et d'autre part qu'il ne justifiait pas pour le surplus de sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-65 et L.

une période d'un mois, correspondant non, comme retenu à tort par les premiers juges, au salaire mensuel de base mais au salaire mensuel brut de 2605,93 € ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement sur le montant de l'indemnité accordée et de condamner la société à ce titre au paiement de la somme brute susvisée, à l'exclusion des congés payés afférents non demandés par le salarié et étant précisé que celui-ci a formulé sa demande sous la forme du versement de la somme nette de 2 200 € représentant donc une somme brute supérieure à celle de 2 605,93 € ; que s'agissant de l'indemnisation de la rupture, celle-ci intervient pour la seule brève ancienneté constatée et inférieure à deux ans, à l'encontre d'un salarié alors âgé de 38 ans passés, il convient, sur la…

Le greffier de chambreMOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de l'ensemble de ses demandes relatives à la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents et à titre de dommages et intérêts en application de l'article L 8223-1 du Code du travail pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE ; Sur les heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la REGIE DES TRANSPORTS DE MARSEILLE à verser à Madame [B] diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2001 au 30 janvier 2004 (11.541,16 euros), rappel de salaires bruts pour la période du 1er février 2004 au 30 juillet 2008 (14.417,70 euros), rappel sur indemnité compensatrice de congés payés (2.623,84 euros), reliquat sur l'indemnité de départ à la retraite (1.941,84 euros), indemnité sur reliquat de congés et « RTT » non pris (626,65 euros) et dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un mauvais calcul de l'employeur ayant entraîné le versement d'une allocation minorée par l'organisme de chômage (5.515 euros) et d'AVOIR condamné la REGIE DES TRANSPORTS DE…

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR requalifié le contrat de travail intermittent des quatre défendeurs aux pourvois en contrat à durée indéterminée à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CALL MEDI CALL à verser à chaque salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire après requalification du contrat à temps complet, congés payés sur salaire, indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article L.

[Z] a été engagé le 1er février 1985 en qualité d'assistant administratif et commercial par la société Hugo Boss France dans laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de dommages-intérêts pour congés payés non pris ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M. [W] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 61 498,32 euros à titre de rappels de salaire, 6 149,82 euros à titre d'indemnité de congés payés, et 2 721,27 euros à titre de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de Mme [D] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 25 591,97 euros à titre de rappels de salaire, 2 859,20 euros à titre d'indemnité de congés payés, 8 101,70 euros à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne…