Congés payés : décisions et repères – page 1362

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [J] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné Madame [W] à lui payer les sommes de 12.450 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.245 € au titre des congés payés afférents, 1.245 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 24.900 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 383,09 € de rappel de salaire outre 38,30 € de congés payés ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée pour des faits qu'il reproche à son employeur, il lui appartient de rapporter la preuve de ses…

; que par avenant du 1er janvier 2011, le salarié est devenu convoyeur-garde coefficient 130 CF ; qu'il a été licencié, le 3 janvier 2012, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié exerçait les fonctions de convoyeur-messager coefficient 150 CF et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de rappel de diverses primes et à la remise de documents sociaux alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges peuvent, lorsque l'emploi du salarié n'est pas prévu par la convention collective, le rattacher par assimilation à un emploi existant, ils ne peuvent en revanche lui…

prononcer la reclassification de M. [K] au poste de chef de groupe prospection niveau V, échelon 3, statut employé, et condamner la société TOUPARGEL à lui payer diverses sommes, soit 50.000 € à titre de dommages et intérêts, 108,19 € au titre de l'indemnité de licenciement, 3.556,57 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis incluant les congés payés, 10.000 € pour manquement de la société à son obligation de formation, 10.000 € pour manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat, 8.639,11 € au titre du rappel de salaires résultant de la reclassification outre 863,91 € au titre des congés payés afférents, 1.271,20 € au titre de l'indemnité de repas, 10.800 € au titre de la prime de rendement ou prime panier moyen équipe, 3.747,52 € au titre de la prime annuelle,…

[S] faisait valoir qu'il était fondé à solliciter « le règlement des quatre heures supplémentaires rémunérées mais non majorées, jusqu'au mois d'août 2006, date à laquelle l'employeur a finalement accepté d'appliquer les 35 heures » ; qu'après avoir exposé en détail le calcul des sommes dues, M. [S] concluait qu'il lui était dû « la somme de 741,56 euros à titre des majorations sur heures supplémentaires, outre la somme de 74,15 euros à titre des congés payés y afférents » ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que M.

'entreprise transportent d'autres produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Satfer France au titre d'un licenciement abusif à verser à M. [B] 3.985, 34 € bruts d'indemnité de préavis, 998, 53 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés afférents (en réalité 398, 53 €), 996, 32 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.061, 18 € bruts de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire et 12.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'indemnité de préavis, il sera tenu compte de l'ancienneté de M.

l'article 455 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Lidl Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Lidl à payer à la salariée les sommes de 3 049,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 304,94 euros au titre des congés payés afférents, 1 982,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les faits sont ainsi établis et fondent le licenciement sans justifier toutefois une rupture immédiate du contrat de travail dans la mesure où la société a initié des poursuites à la limite des délais de deux mois de prescription de la commission des premiers faits et a signifié le licenciement à la limite du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés, alors, selon le moyen, que si l'employeur est tenu de reprendre le versement des salaires au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, il ne peut être condamné à payer ce salaire sur plusieurs années en raison du comportement dilatoire du salarié qui n'a pas réagi dès cette absence de paiement, ni n'a formulé une quelconque demande…

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [I]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur [I] de ses demandes tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de l'avoir débouté des demandes subséquentes de rappel de salaire, primes d'ancienneté et congés payés, ainsi que de ses demandes afférentes à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminé ; Aux motifs qu'il ressort des pièces versées aux débats, en particulier celles produites par M. [I], qu'un certain nombre de contrats ont été conclus pendant la période du janvier 2006 à février 2010, dans lesquels il est précisé que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés de location de véhicules avaient rompu à tort le contrat de travail et confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné ces dernières à verser une provision de 3.000 euros à valoir sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné solidairement les sociétés de location à payer à M. [F] les sommes de 4,039 euros à titre d'indemnité de préavis, 403 euros au titre des congés payes y afférents, 12.117 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné aux sociétés de location de procéder à la fourniture du certificat de travail et des bulletins de salaires conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences financières, M.

au titre de salaires à devoir du 1er janvier 2012 à décembre 2012, terme de son préavis. L'employeur affirme, sans être démenti, que Mme [L] n'a pas exécuté son préavis, de telle sorte qu'elle ne peut pas non plus sérieusement réclamer le paiement de la somme principale de 2.019,60 euros à ce titre. Sur l'indemnité de licenciement et les congés payés, ces indemnités furent versées pour les sommes due comme en fait foi le bulletin de paie de décembre 2012, ainsi que l'attestation destinée à Pôle emploi, les sommes réclamées en sus procédant de l'hypothèse d'un reliquat de salaire que la cour a précédemment écartée. Mme [L] ne recevra pas 224,02 euros et 908,28 euros.

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. [J], demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M.

Vu la connexité, joint les pourvois n° E 14-27.108 à R 14-27.118 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [R] ainsi que dix autres salariés, employés par l'Association de formation professionnelle pour le bâtiment et les travaux publics de l'[Localité 1], aux droits de laquelle se trouve l'association [1], ont contesté les modalités de calcul de leurs indemnités de congés payés retenues par leur employeur ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2004 de demandes tendant à voir condamner l'employeur à leur payer un rappel d'indemnité de congés payés ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le moyen unique des pourvois incidents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement…