Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-18.733

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2016

Numéro d'affaire

15-18.733

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01712

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2016 Rejet M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1712 F-D Pourvoi n° X 15-18.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. M... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... K..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Tours-Deux-Lions, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Ludet…