Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-24.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

14-24.273

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction…

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation partielle M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1746 F-D Pourvoi n° Y 14-24.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Victoire Saint-Honoré, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. V... L..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Victoire Saint-Honoré, contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme E... F..., domiciliée [...] , 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège e…