Article L. 3132-25 : texte et décisions associées

exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats. Ainsi, dans ces établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les ZTI, les employeurs peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 3132-25 du code du travail. Un décret en Conseil d'État devait déterminer les modalités d'application de cet article.

Il résulte de la combinaison du préambule de l'accord relatif au travail dominical au sein de l'entreprise Printemps du 30 décembre 2016, des articles 1.1.1, 1.1.2, 1.4, 5.2 et 2.1 de ce même accord que les dispositions de l'accord sont applicables aux salariés des établissements bénéficiant de dérogations sur un fondement géographique régies par les articles L. 3132-24 et suivants du code du travail et que seules certaines de ses dispositions sont, dès lors qu'il existe une mention expresse en ce sens, applicables aux salariés travaillant le dimanche en vertu d'une dérogation accordée par le maire en application des articles L. 3132-26 et suivants du code du travail.

Attendu que pour réformer l'ordonnance et rejeter l'ensemble des demandes des syndicats, l'arrêt retient que les syndicats font valoir que l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 impose la fermeture du magasin exploité par la société un jour par semaine, à son choix le dimanche ou le lundi, et que sa situation en zone touristique internationale ne la dispense pas de cette obligation, que la société soutient que seul est applicable l'article L.

Et attendu ensuite, que sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, la cour d'appel a souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé le montant les créances salariales s'y rapportant ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3132-25, L. 3132-26, L.

Le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail n'est accordé qu'aux entreprises qui exercent, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui décide qu'une société dont l'activité principale est le bricolage ne peut bénéficier de cette dérogation, cette activité ne figurant pas dans le tableau de l'article R. 3132-5 du code du travail