Article L. 3132-27 : texte et décisions associées

Extrait du texte

dimanche réglées, vu les principes énoncés précédemment, vu l'article L. 3132-27 du code du travail, les salariés des autres établissements Fnac ne sont pas dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle, que l'ouverture le dimanche dans les autres établissements Fnac répond à des règles de droit dérogatoires d'exceptions, entraînant des contreparties financières supérieures pour les salariés qui y sont soumis ; qu'en l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-10.816

dimanche réglées, vu les principes énoncés précédemment, vu l'article L. 3132-27 du code du travail, les salariés des autres établissements Fnac ne sont pas dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle, que l'ouverture le dimanche dans les autres établissements Fnac répond à des règles de droit dérogatoires d'exceptions, entraînant des contreparties financières supérieures pour les salariés qui y sont soumis ; qu'en l&.

Extrait du texte

principal de l'employeur : Vu les articles L. 3132-25, L. 3132-26, L. 3132-27 du code du travail dans leurs versions applicables au moment des faits ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée au titre du travail le dimanche, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie aucunement que les boutiques concernées bénéficient d'un arrêté préfectoral les incluant dans une zone d'intérêt touristique permettant, de droit, de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 14-24.273

principal de l'employeur : Vu les articles L. 3132-25, L. 3132-26, L. 3132-27 du code du travail dans leurs versions applicables au moment des faits ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée au titre du travail le dimanche, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie aucunement que les boutiques concernées bénéficient d'un arrêté préfectoral les incluant dans une zone d'intérêt touristique permettant, de droit, de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel .

Extrait du texte

afférents ;(…) Le repos compensateur : En vertu des articles L. 3121-24 et L.3132-27, le repos compensateur est une contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, ainsi que des heures travaillées par celui-ci le dimanche ; Vu la fréquence des heures supplémentaires effectuées par Madame X..., ainsi que le fait que celle-ci a été contrainte à plusieurs reprises de travailler le dimanche, sans pouvoir bénéficier d'un repos compensateur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-12.862

afférents ;(…) Le repos compensateur : En vertu des articles L. 3121-24 et L.3132-27, le repos compensateur est une contrepartie des heures supplémentaires effectuées par le salarié, ainsi que des heures travaillées par celui-ci le dimanche ; Vu la fréquence des heures supplémentaires effectuées par Madame X..., ainsi que le fait que celle-ci a été contrainte à plusieurs reprises de travailler le dimanche, sans pouvoir bénéficier d'un repos compensateur .

Extrait du texte

de fin d'année conformément aux dispositions des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte de l'article L. 3132-26 du code du travail que l'arrêté municipal fixe les modalités d'octroi du repos compensateur ; qu'en se fondant sur l'arrêté municipal n° 630 du 20 octobre 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-41.176

de fin d'année conformément aux dispositions des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du code du travail pour les années 2003 à 2007 ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'accueillir la demande des salariés alors, selon le moyen, que : 1°/ il résulte de l'article L. 3132-26 du code du travail que l'arrêté municipal fixe les modalités d'octroi du repos compensateur ; qu'en se fondant sur l'arrêté municipal n° 630 du 20 octobre 2008.