Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-13.508

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

15-13.508

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01741

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Cassation M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1741 F-D Pourvoi n° T 15-13.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory LDI, 2°/ au CGEA AGS, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publ…