Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-12.110

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/2016

Numéro d'affaire

15-12.110

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1728 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.110 R É P…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1728 FS-D Pourvoi n° Y 15-12.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y... V... X... , épouse B... I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. U... S..., exerçant sous l'enseigne Eau Dyssée, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2…