Congés payés : décisions et repères – page 1306

, d'avoir, en conséquence, condamné la société Les Coopérateurs de Normandie à verser à Mme [Q] les sommes de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nette de cotisations sociales, CDG et CRDS, 3504,12 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 350,41 euros au titre des congés payés y afférents, 10.269 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ordonné la remise à Mme [Q] de l'attestation Pôle Emploi conforme à l'arrêt, et condamné la société Les Coopérateurs de Normandie à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Mme [Q] depuis la rupture de son contrat de travail dans la limite de trois mois de prestations ; Aux motifs que la sanction…

[C] a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, et de paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et de dommages-intérêts au titre d'une perte de chance d'avoir liquidé plus tôt sa retraite ; Attendu que M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir débouté Mme [X] de sa demande en réalisation judiciaire du contrat de travail, de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif, pour harcèlement moral ou violation d'une obligation de sécurité et pour privation de salaire et des congés payés afférents et de ses demandes relatives à l'incapacité de travail et au préjudice moral ; AUX MOTIFS QU' au soutien de sa demande relative au harcèlement moral, Mme [X] invoque des mauvaises conditions de travail imposées par son employeur, des violences exercée par M. [Y], gérant de la société Immobilière de la Poste, et par son épouse, et une pression psychologique exercée par M.

et de conditions de travail difficiles ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des éléments invoqués par la salariée à l'appui de ses allégations de harcèlement moral, parmi lesquels la mutation géographique à quatre-vingt kilomètres de son domicile, la mise en place d'une formation préalable et le refus de lui verser des congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 du code civil applicable à la cause et L.

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Certicall Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [W] [P] sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Certicall à payer à M.

.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. [P]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [P] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Aide Nouvelle à lui verser les sommes de 3.458 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 345 euros au titre des congés payés y afférents, 4.596 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 20.748 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE c'est par une exacte appréciation des faits et de justes motifs que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a statué ; qu'en effet, les lettres des 16 juin 2007 et 4 juillet 2007 adressées à la société Aide à [Localité 1] demandant…

doit être reclassé rétroactivement à la classification GF9 NR 11 à compter du 11 décembre 2002, - nommé en qualité d'expert judiciaire Monsieur Alain Z..., avec pour mission de procéder au réexamen de la carrière du salarié conformément aux grilles de classification et grilles indiciaires EDF depuis le 11 décembre 2002 et calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés, - fixé à la somme de 2 500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner par l'OEHC dans le délai d'1 mois, - réservé les dépens. Par courrier électronique du 22 décembre 2015, l'Etablissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse a interjeté appel de ce jugement.

dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en date du 25 juillet 2014 doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la SASU G [O] & FILS à payer à M.

Les parties ont oralement repris à l'audience leurs conclusions écrites auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. M. [B] demande à la Cour de : -condamner la Société ALLO TAXIS [U] ET [E] au paiement des sommes suivantes : - 14 790,72 €à titre de rappel d'heures supplémentaires - 1 479,07 € à titre d'incidence congés payés sur rappel précité - 1 433,60 € à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire - 143,36 € à titre d'incidence congés payés sur salaire précité - 2 566,35 à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 256,64 € à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée - 769,91 € à titre d'indemnité de licenciement.

Par requête en date du 17 août 2011, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia de divers chefs de demandes en paiement. Par jugement en date du 12 décembre 2013, notifié le 17 décembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bastia : - a condamné la Sarl SISIS à payer à Monsieur Henri X...

dit que Monsieur Frédéric X...doit être reclassé rétroactivement à la classification GF8 NR 9 à compter du 11 décembre 2002, - nommé en qualité d'expert judiciaire Monsieur Alain B..., avec pour mission de procéder au réexamen de la carrière du salarié conformément aux grilles de classification et grilles indiciaires EDF depuis le 11 décembre 2002 et calculer le préjudice salarial au regard des salaires, accessoires de salaires et congés payés, - fixé à la somme de 2 500 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner par l'OEHC dans le délai d'1 mois, - réservé les dépens. Par courrier électronique du 22 décembre 2015, l'Etablissement public Office d'Equipement Hydraulique de Corse a interjeté appel de ce jugement.

en conséquence, que les créances du concluant dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société employeur soient ainsi fixées : - Au titre du rappel des salaires pour la période antérieure au licenciement : A titre principal pour le cas où la cour viendrait à retenir la qualification D1 : - rappel de salaire afférent à la qualification D1 : 122 500 euros -rappel de l'incidence des congés payés : 12 250 euros -indemnisation du préjudice tiré du défaut de communication des éléments relatifs aux salaires versés aux " Directeurs ", niveau statutaire D : 50 000 euros A titre subsidiaire pour le cas où la cour viendrait à retenir le niveau C3 : - rappel de salaire afférent à la qualification C3 : 122 500 euros -congés payés de 12 250 euros A titre infiniment subsidiaire pour le cas où la cour viendrait à…