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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00279

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
08/02/2017
Numéro d'affaire
15/00279

Résumé

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00279 ----------------------- Henri Dominique X... C/ SARL S. I. S. I. S. --------…

Extrait

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00279 ----------------------- Henri Dominique X... C/ SARL S. I. S. I. S. ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 24 septembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14-208 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur Henri Dominique X... ... ... 20290 BORGO représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SARL S. I. S. I. S. Prise en la personne de son représentant légal No SIRET : 450 293 311 Zone Aéroparc Aéroport Bastia Poretta 20290 LUCCIANA représentée par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 94…