Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00084

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/02/2017

Numéro d'affaire

15/00084

Résumé

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00084 ----------------------- Hervé X... C/ Me J. P Y...-Mandataire liquidateur de…

Extrait

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00084 ----------------------- Hervé X... C/ Me J. P Y...-Mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE (SNCM), Association CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS (CGEA) DE MARSEILLE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 28 juin 2013 Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'AIX EN PROVENCE 11/ 18416 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur Hervé X... ... ... 83270 SAINT CYR SUR MER représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et par Me Caroline CAUSSE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES : Me J. P Y...-Mandataire liquidateur de la SOCIETE NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE (SNCM) ... 13001 MARSEILLE 01 représenté par Me Louis LEFEVRE, avocat au barreau d…