Congés payés : décisions et repères – page 1305

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation des établissements J. Veynat IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société d'exploitation des établissements J. Veynat à verser à M.

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation des établissements J. Veynat IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société d'exploitation des établissements J. Veynat à verser à M.

;article 954, alinéa 4, du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Café de Flore à verser à M.

grossesse; qu'elle fait valoir que l'employeur a souhaité maintenir [I] [K], qu'il avait embauché pour remplacer [T] [L] durant le temps de son congé parental d'éducation, à l'unique poste de comptable existant au sein de l'entreprise, au lieu de réemployer [T] [L] à cette fonction. Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'à son retour de au titre des congés payés afférents, [T] [L] a effectivement exercé, outre quelques missions comptables, des tâches d'administration et de secrétariat qui sont sans rapport aucun avec son emploi de comptable de niveau V compte tenu de la définition résultant de la convention collective; que son contrat de travail s'en est trouvé modifié.

le 25 mars 2008, les fonctions de vendeur. La juridiction a accueilli la demande en paiement formée par [C] [V] en lui accordant les sommes de 100 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et 5000 € à titre d'indemnité pour licenciement infondé ; 11'056,20 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1105,62 euros au titre des congés payés afférents ; 1185,46 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 1104 € à titre de rappel de commission et 110,40 euros au titre des congés payés afférents ; enfin, 800 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté du surplus de sa demande.

ALORS D'UNE PART QUE le juge qui prononce la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur doit le condamner à payer à l'apprenti une indemnité réparant le préjudice subi du fait de la rupture anticipée du contrat, d'un montant égal aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat d'apprentissage et des congés payés afférents ; qu'après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de la société GT Prunières, l'arrêt infirmatif a seulement alloué à M.

EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Mme [J] intervenue le 12 avril 2011 s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné, en conséquence, la Chambre d'agriculture [Localité 1] au paiement à Mme [J] diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le…

rappel de salaire, les sommes de 937,50 € bruts mensuels au titre de l'indemnité différentielle courant depuis le 1er janvier 2013, soit 11.250 € bruts au titre de l'année 2013, outre les rappels dus en sus au titre de l'année 2014 jusqu'à la date de sa décision, et de 93,75 € bruts mensuels au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, courant depuis le 1er janvier 2013 soit 1.125 € bruts au titre de l'année 2013, outre les rappels dus en sus au titre de l'année 2014 jusqu'à la date de sa décision ; AUX MOTIFS QUE « Madame [T], née le [Date naissance 1] 1975, a été embauchée par la chambre de commerce et d'industrie de Reims-Epernay (ci-après la CCI) en qualité d'enseignant chercheur, le 1er septembre 2006, pour exercer ses fonctions au…

a été transféré et dont la résiliation sera, en conséquence, prononcée à ses torts; Attendu que la résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il sera alloué à Mme [A] [S] une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 3 396 € (2 mois x 1 698 €) outre l'indemnité de congés payés afférente et une indemnité de licenciement d'un montant de 1 584,80 € (1698 € /5 x 4 ans + 339,60 € x 8/12 mois) ; Attendu que compte tenu de l'ancienneté de Mme [A] [S], supérieure à 2 ans, au service d'une entreprise employant plus de 10 salariés, de son salaire moyen brut s'élevant à 1 698 €, et des éléments relatifs à sa situation personnelle, il lui sera alloué une indemnité de licenciement sans cause et sérieuse fixée…

1224-1 du code du travail à compter du 1er septembre 2011, que ce contrat avait été rompu par elle-même au 1er septembre 2011 et que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 1.499,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 599,72 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société Laboratoire Aguettant à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EMO à verser à Madame [K] les sommes de 45.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.731,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 273,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et d'AVOIR condamné la société EMO à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de chômage versées à Madame [K] dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'examen…