Cour d'appel de Bastia, 8 février 2017, 15/00347

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

08/02/2017

Numéro d'affaire

15/00347

Résumé

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00347 ----------------------- OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE C/ Frédéric…

Extrait

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 15/ 00347 ----------------------- OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE C/ Frédéric X... ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 10 décembre 2015 Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BASTIA 14/ 00093 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : Etablissement Public OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE Pris en la personne de son représentant légal Avenue Paul Giacobbi BP 678 20601 BASTIA CEDEX représenté par Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Frédéric X... ... ... 20600 BASTIA représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'articl…