Congés payés : décisions et repères – page 1238

et la réduction du temps de travail ; que dans l'article 16 de cet accord, il précisait que l'article 23 initial de la convention collective de 2005, ne serait pas applicable au mécanisme d'aménagement annuel du temps de travail, l'accord prévoit alors un article 23 bis qui ne s'applique qu'au mécanisme d'organisation annuelle du temps de travail intitulé "congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation" ainsi rédigé : "en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée" ; que le 29 juin 1999, toujours dans le cadre de la mise en oeuvre des 35 heures, l'Apsa ratifiait avec les syndicats CGT et CFDT, un accord ARTT rentrant en vigueur le 1er septembre 1999, prévoyant, en son article 2.1.1., 11 jours fériés par an venant en…

Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la Sarl France Europe Sécurité les sommes de 42.870,27 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 4287,03 euros à titre des congés payés y afférents, de 14.840,49 euros à titre de contrepartie obligatoire de repos, outre la somme de 1.484,05 euros au titre des congés payés y afférents et de 18.134,82 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les heures supplémentaires, qu'en application de l' article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 3141-3, L. 3141-22 et L.

et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 670,12 euros la somme allouée à Mme Y... à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, outre celle 67,01 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents à la rémunération des heures complémentaires ; AUX MOTIFS QUE Mme Sylvie Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D.

la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du temps de travail par application directe de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'ARTEAI à payer à Mme Y...

et handicapées du 15 mars 1966 doit être calculée selon les règles fixées par l'article L. 3141-22 du code du travail, la cour d'appel a violé ces différents textes par fausse application ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour les repos compensateurs non pris et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE « l'article 4 du contrat de travail de M. Alain Y... stipule que l'intéressé « aura droit à une rémunération brute mensuelle de 4 000 euros, soit 48 000 euros à l'année.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes Y..., A..., B..., E... et Z... et le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain, demandeurs aux pourvois n° M 16-19.670, N 16-19.671, P 16-19.672, Q 16-19.673 et R 16-19.674 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariées de leurs demandes de rappels de salaire et des congés payés afférents, d'avoir en conséquence débouté le syndicat de ses demandes de dommages et intérêts et rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en considérant qu'elle ne justifie d'heures supplémentaires qu'à raison de 13 h 30 en 2008, 19 h 45 en 2009 et 19 heures 30 en 2010 ; qu'il suit de là que la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer, compte tenu du nombre d'heures supplémentaires effectives travaillées et non rémunérées et des taux horaires et des majorations applicables, la somme due à Mme Y... à ce titre à la somme de 4 000 € outre celle de 400 € au titre des congés payés y afférents.

(concerne Mme Z...) PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de BERGERAC, condamné M. Patrice Y... à verser à Mme Z...

en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ; Attendu que pour dire que l'interruption de la relation de travail du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement nul et ordonner la réintégration de la salariée et le paiement de sommes à tire de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'il est indéniable que la salariée, qui bénéficiait depuis plus de neuf ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant ainsi son pouvoir…