Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.936

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/09/2017

Numéro d'affaire

16-16.936

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01984

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de pré…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2017 Cassation Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1984 F-D Pourvoi n° Q 16-16.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), dans le litige les opposant à l'association APSA, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,…