Cour de cassation · 21 septembre 2017

ont il est tenu compte dans le calcul de l'annualisation, qu'en application de l'article 23 bis de la convention collective de la profession à la place de l'article 23, la salariée n'a pas droit à percevoir une indemnisation pour défaut de repos compensateur les jours fériés travaillés car ceux-ci sont déjà compris dans le montant de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui a travaillé un jour férié et n'a pas bénéficié d'un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée peu

lisation ; que le conseil de prud'hommes considère donc qu'en application de l'article 23 bis de la convention collective de la profession à la place de l'article 23, Mme Y... n'a pas droit à percevoir une indemnisation pour défaut de repos compensateur les jours fériés travaillés car ceux-ci sont déjà compris dans le montant de son salaire, c'est ainsi qu'elle sera déboutée de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés ; ALORS QUE l'article 3 de l'accord cadre du 12 mars 1999 applicable dans les établissements

ablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit que pour établir la durée du travail des salariés dont le temps de travail est annualisé, doivent être décomptés des jours travaillés sur l'année, outre les jours de repos hebdomadaire et de congés payés, onze jours fériés ; que l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit quant à lui qu'en cas de modulation ou d'annualisation du temps de travail, le salarié qui a travaillé u

dans le calcul de l'annualisation, qu'en application de l'article 23 bis de la convention collective de la profession à la place de l'article 23, la salariée n'a pas droit à percevoir une indemnisation pour défaut de repos compensateur les jours fériés travaillés car ceux-ci sont déjà compris dans le montant de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui a travaillé un jour férié et n'a pas bénéficié d'un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée peut solliciter le p

s ; AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes note que la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable depuis 1985 énonce en son article 23 que l'ensemble des jours fériés listés par la loi et le texte conventionnel sont chômés, c'est-à-dire qu'ils soient récupérés ou non, ils sont systématiquement payés ; qu'au 1er janvier 2000, la durée du temps de travail mensuel est passée à 35 heures, c'est pourquoi les partenaires sociaux de cette convention collective ont sign

'égale durée" ; que le 29 juin 1999, toujours dans le cadre de la mise en oeuvre des 35 heures, l'Apsa ratifiait avec les syndicats CGT et CFDT, un accord ARTT rentrant en vigueur le 1er septembre 1999, prévoyant, en son article 2.1.1., 11 jours fériés par an venant en déduction des 365 jours calendaires ; que l'article 23 bis n'a pas pour effet d'affecter les heures de travail accomplies un jour férié d'un coefficient de majoration pour le calcul en fin de période annuelle du nombre des heures de travail effectuées ni d'accorder un repos supplém

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), dans le litige les opposant à l'association APSA, dont le siège est [...]

er référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et du syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association APSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapée

la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire sur le fondement des articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne est intervenu à l'instance ; Attendu que pour débouter la salariée et le syndicat de leurs demandes le jugement retient que l'article 23 bis n'a pas pour effet d'affecter les heures de travail accomplies un jour férié d'un coefficient de majoration pour le calcul en

t Hazan, avocat de Mme Y... et du syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association APSA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'

'un repos d'égale durée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., salariée de l'APSA a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire sur le fondement des articles 23 et 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne est intervenu à l'instance ; Attendu que pour débouter la salariée et le syndicat de leurs demandes le jugement retient que l'article 23 bis n'a pas po

i d'accorder un repos supplémentaire quand un salarié travaille un jour férié, il n'accorde qu'un repos d'égale durée au temps travaillé dont il est tenu compte dans le calcul de l'annualisation, qu'en application de l'article 23 bis de la convention collective de la profession à la place de l'article 23, la salariée n'a pas droit à percevoir une indemnisation pour défaut de repos compensateur les jours fériés travaillés car ceux-ci sont déjà compris dans le montant de son salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié qui a travaillé un jour férié

rvoi formé par : 1°/ Mme Françoise Y..., domiciliée [...] , 2°/ le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 mars 2016 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), dans le litige les opposant à l'association APSA, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présen

s que le salarié qui a travaillé un jour férié et n'a pas bénéficié d'un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée peut solliciter le paiement d'une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pou

nt rendu le 11 mars 2016, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Niort ; Condamne l'association APSA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APSA à payer à Mme Y... et au syndicat Sud santé sociaux de la Vienne la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassati

epuis 1985 énonce en son article 23 que l'ensemble des jours fériés listés par la loi et le texte conventionnel sont chômés, c'est-à-dire qu'ils soient récupérés ou non, ils sont systématiquement payés ; qu'au 1er janvier 2000, la durée du temps de travail mensuel est passée à 35 heures, c'est pourquoi les partenaires sociaux de cette convention collective ont signé, le 12 mars 1999, un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que dans l'article 16 de cet accord, il précisait que l'article 23 initial de la convention

'au 1er janvier 2000, la durée du temps de travail mensuel est passée à 35 heures, c'est pourquoi les partenaires sociaux de cette convention collective ont signé, le 12 mars 1999, un accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que dans l'article 16 de cet accord, il précisait que l'article 23 initial de la convention collective de 2005, ne serait pas applicable au mécanisme d'aménagement annuel du temps de travail, l'accord prévoit alors un article 23 bis qui ne s'applique qu'au mécanisme d'organisation annuelle du tem

dre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que dans l'article 16 de cet accord, il précisait que l'article 23 initial de la convention collective de 2005, ne serait pas applicable au mécanisme d'aménagement annuel du temps de travail, l'accord prévoit alors un article 23 bis qui ne s'applique qu'au mécanisme d'organisation annuelle du temps de travail intitulé "congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation" ainsi rédigé : "en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal béné