Congés payés : décisions et repères – page 1239

et en paiement de diverses sommes, avant le terme, le 30 novembre 2014, du dernier contrat à durée déterminée en cours ; Attendu que pour dire que l'interruption de la relation de travail du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement nul et ordonner la réintégration de la salariée et le paiement de sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'il est indéniable que la salariée, qui bénéficiait depuis plus de neuf ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant ainsi son pouvoir de…

La Cour de Cassation a par arrêt du 23 juin 2015 rejeté le pourvoi de la SARL SAMOR contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Par jugement du 16 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau : ' a dit que le licenciement de Madame [R] [C] est sans cause réelle et sérieuse, ' a condamné la SARL SAMOR à lui payer les sommes suivantes : *629,54 euros bruts au titre de la prime de contribution des mois de juillet et août 2009, *62,95 euros bruts à titre de congés payés afférents, *1 319,30 euros bruts à titre de salaire du 7 au 22 septembre 2009, *131,93 euros bruts à titre de congés payés afférents, *4 397 68 euros bruts à titre de l'indemnité de préavis, *439,76 euros bruts à titre des congés payés afférents, *1 438,36 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, *13'193 04 euros à titre…

». 1) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, M. Y... demandait la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 41 890,25 euros à titre de rappels de salaires et 4 189,02 euros au titre des congés payés afférents (arrêt page 3) ; qu'en condamnant la société Caterpillar France à payer la somme de 49 386,40 euros à titre de dommages et intérêts en raison du « préjudice subi par le salarié du fait de la perte de salaires », la cour d'appel a modifié la demande de M. Y... et par conséquent a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

EN CE QU' il a rejeté les demandes de Mme Y... visant à voir condamner le CNES a une indemnité de 50.000 euros pour discrimination de son employeur à raison de son activité syndicale, à obtenir le classement de cadre 3A+depuis le 1er juin 2008, et à obtenir une somme de 46.921,11 euros à titre de rappel de salaires depuis le mois d'août 2004 ainsi qu'une somme de 4.692,11 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008,…

« Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.»; qu'en l'espèce La société Douglas a licencié Mme Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande principale tendant à voir requalifier les indemnités de grand déplacement (IGD) en salaire à hauteur de 134 661 euros bruts, juger que ces sommes doivent être intégrées au salaire de M. Y..., condamner l'Economat des Armées à payer les cotisations et contributions sociales sur ces sommes, et à payer à M. Y... les congés payés à hauteur de 13 466 euros bruts, ainsi que de l'AVOIR débouté de sa demande subsidiaire tendant à voir requalifier les IGD en salaire à hauteur de 71 988 euros bruts, juger que ces sommes doivent être intégrées au salaire de M. Y..., condamner l'Economat des Armées à payer les cotisations à payer les cotisations et contributions sociales sur ces sommes, et à payer à Monsieur Y...

par Monsieur Z... en date du 3 novembre 2014 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société EUROBRAILLE à lui verser les sommes de 48.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.957,82 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.195,78 € au titre des congés payés y afférents, 28.698,77 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.000 € d'indemnité pour violation de son obligation de loyauté et 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le 3 novembre 2014, date à laquelle M. Z...

a travaillé au sein du comité central d'entreprise Ues Amont Total du 28 avril 2008 au 23 décembre 2011, d'avoir donc refusé d'analyser la rupture de sa relation de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir refusé de condamner la Société Total et le CCE Ues Amont Total in solidum à lui verser 9 589,30 euros au titre de l' indemnité de requalification, 3 196,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 1 305,23 au titre de l'indemnité de licenciement et 19 179,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée déterminée : L'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Didier Y... justifié par une faute grave et de l' AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur Y..., d'AVOIR condamné la société ITM LAI à lui verser les sommes de 836,01 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, de 83,60 euros au titre des congéspayés afférents, de 3.200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 320 euros au titre des congés payés afférents, de 4.709,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 9.600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société ITM LAI de remettre à Monsieur Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit justifié le licenciement de M. Cédric Y..., prononcé pour faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de sa demande tendant à voir condamner la Sarl EFPL au paiment de dommages-intérêts pour procédure abusive. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes en condamnation de l'Association Office de tourisme et des congrès de Paris à paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation des préjudices économique et moral subis, et d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... soutient que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il a pour origine le harcèlement qu'elle a subi sur son lieu de travail de la part de collègues ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.