Congés payés : décisions et repères – page 1240

Normandie, demanderesse au pourvoi incident, IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en un contrat de travail à temps complet, et en conséquence d'avoir condamné le CMBN à verser à la salariée les sommes de 6 683,68 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, 668,37 euros au titre des congés payés afférents, 1 340,54 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et 134,05 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné au CMBN de remettre à la salariée ses document sociaux rectifiés (bulletin de paie, attestation pôle emploi et certificat de travail), de l'AVOIR condamné à verser à la salariée la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux…

dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Apajh 95 à payer à M. Y... 7.533 € au titre des salaires de juillet à septembre 2014, 753 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2014, et 1.000 € à titre de dommages et intérêts provisionnels pour refus de paiement de salaire ou résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et d'AVOIR condamné l'Apajh 95 à payer à M. Y...

», la cour d'appel a dénaturé les deux attestations susvisées en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LOU'BEN GMBH CO KG à verser à Madame Y... un rappel de salaire de 7 376 euros, outre 737,60 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « les parties sont en l'état d'un dernier contrat de travail à durée indéterminée signé le 19 février 2011 par lequel la société Lou'Ben engageait madame Y...

Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société de prospection et de diffusion de presse, n'a pas respecté son obligation de reclassement, en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes tendant à ce que soient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la Société de prospection et de diffusion de presse ses créances de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part en ce qu'il ne statue pas sur le droit de M. Y...

de l'ensemble de ses demandes tendant à faire requalifier les contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée et à faire condamner l'ASSOCIATION POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL D'ART LYRIQUE ET L'ACADÉMIE DE MUSIQUE D'AIX-EN-PROVENCE au paiement de sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le salarié fait valoir que les CDD ont eu pour objet "l'encadrement d'équipes de menuisiers lors de la construction des décors et des productions du festival" puis à compter de 2008 "l'encadrement de l'atelier menuiserie" et enfin à partir de 2010, la "gestion des équipes de…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de l'association Adapt à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; AUX MOTIFS propres QUE le licenciement pour inaptitude de Mme I... Y..., doit être resitué dans son contexte ; que Mme I... et Mme B...

employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1382 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Groupe 5S à verser à M. Y... 66 350,55 euros au titre du rappel de commissions, outre 6 635,55 euros de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaires relatif aux commissions dues par 5S Groupe d'un montant de 66 350,60 euros et aux congés pavés afférents soit 6 635,06 euros : M. Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur la qualification) Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 19 094,67 € à titre de rappel de salaire et de 1 909,47 € à titre de congés payés afférents, sur la base de la qualification conventionnelle de cadre, position 3-2, coefficient 210 ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées, il doit les comparer à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi ; qu'il appartient au juge de forger sa conviction au vu…

de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu avec la société Benetton France commercial et la succession de contrats d'entreprise conclus avec la société Benetton group, puis la société Bencom, en un contrat de travail unique à temps complet au service de la société Benetton France, et de l'AVOIR par conséquent déboutée de ses demandes subséquentes de rappels de salaires, congés payés, indemnité pour travail dissimulé et remise de bulletin de paie rectificatif ; AUX MOTIFS PROPRES sur la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu avec la Sas Benetton France Commercial en un contrat à temps plein QU'au soutien de cette demande, Mme Denise A... C...

s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la première branche du second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'a pas la qualité de cadre dirigeant et de le condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents alors, selon le moyen, que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou…

; que le 25 février 2014, par une note au personnel, la direction de l'établissement de Cadarache a fixé cinq jours de congés annuels aux dates précitées ; que 8 avril 2014 le comité d'établissement a saisi le juge des référés ; Attendu que pour ordonner au CEA, sous astreinte, la suspension de tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires par an qui ferait référence à l'avis du comité d'établissement du 20 février 2014 et la remise en état des comptes congés payés des salariés dans le système informatique dénommé Espace Sigma, l'arrêt énonce qu'il ne peut être ordonné au CEA la suspension de la mise en oeuvre du projet de fermeture du centre cinq jours dans l'année notifiée aux salariés le 25 février 2014 dans la mesure où cette note ne concernait que les congés payés de 2014 ; que dans…

liées à la rupture soit en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; que la décision déférée est confirmée en ce sens et la cour, y ajoutant, rejette les demandes en paiement d'une indemnité légale de licenciement et de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Yohann Y... ne peut produire aucune lettre d'embauche fixant les conditions de rémunérations au sein de la société Vocatour ; qu'il ressort des débats que la société Vocatour a toujours respecté ses obligations envers M. Yohann Y... ; que M. Yoann Y... reconnaît avoir signé un contrat de travail ; que M. Yoann Y...