Congés payés : décisions et repères – page 1241

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Keria PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Keria Luminaires à payer à Mme Y... les sommes de 7.735,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 773,54 euros au titre des congés payés sur préavis, 1.976,82 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 15.471 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige reproche à Mme Y...

de travail en contrat à durée indéterminée et de contestation de la rupture intervenue. Le Conseil de Prud'homme de Créteil statuant en départage a: -Rejeté la demande de Monsieur [X] [L] tendant à la requalification de son contrat de travail; -Debouté Monsieur [X] [L] de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée pour faute grave; -Declaré la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave intervenue le 18 mai 2012 abusive; -Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L], 3800 € à titre de dommages-intérêts ; Condamné la société MARCELLETTE à payer à Monsieur [X] [L] une indemnité de 1000 € au titre…

Si l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France, la seule détention par une société française d'une partie du capital d'une société étrangère ne constitue pas un lien de rattachement au titre du déni de justice

L'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation intégrale du préjudice la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement de cette indemnité, alloue par ailleurs aux salariés des dommages-intérêts pour privation des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi

payer à chacun des salariés concernés une certaine somme à titre de provision à valoir sur le salaire impayé, de condamner les sociétés Techni Desoss et Codéviandes à une astreinte provisoire de 100 euros, de débouter la société Techni Desoss de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues à chacun des salariés pour indemnités de congés payés et de confirmer, en ce qui concerne les six salariés concernés (M. Z..., Mme U... , M. B..., Mme C... , M. D... et Mme T... ), les ordonnances du 9 juillet 2015 (et celle du 3 décembre 2015 pour M. E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L.

travail sur le site Charal de Metz au sein des sociétés Techni Desoss et Codeviandes et de condamner ces dernières à payer aux salariés une provision de 2 000 euros, sous astreinte, à valoir sur le salaire impayé, et de débouter la société Codeviandes de sa demande à l'encontre de la société Proservia au titre des sommes dues aux salariés pour indemnité de congés payés, alors selon le moyen : 1°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent n'entraîne l'application de l'article L.

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à dire que le salarié devait bénéficier de la protection due aux salariés grévistes, à voir prononcer la nullité du licenciement et en condamnation de l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect du préavis en cas de grève des personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public s'il constitue de leur part une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner…

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

Il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'avenant litigieux, qui n'avait pas été établi en application des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, avait été conclu pour l'une des causes de licenciement pour motif économique prévues par l'article L. 1233-3 et constaté que le salarié avait consenti à cet avenant, en rejette la demande de nullité

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts exclusifs de son employeur et d'AVOIR en conséquence condamné le cabinet Bredin Prat à payer à Mme X... les sommes de 24 067,16 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2406,71 € au titre des congés payés afférents et 50 000 € de dommages et intérêts, ainsi que la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

"les objectifs de collecte sont bien loin d'être atteints" ; qu'un tel mail relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que d'ailleurs, M. C... y a répondu de façon précise ; - un e-mail du 18 mai 2012 dans lequel Mme H... fournit quelques chiffres qu'elle analyse en indiquant "notre collecte est bonne" ; 2) refus de report d'une année sur l'autre des congés payés non pris : ce grief repose sur un très bref e-mail qui a été envoyé à Mme Y... par Mme H... le 17 avril 2012 dont les termes sont les suivants : "Bonjour Sophie, Votre solde de CP est de 5 jours. A titre tout à fait exceptionnel, ces congés pourront être soldés, cette année, le 30 juin 2012 au plus tard. Les congés payés non pris pendant la période (1er juin 2011 au 30 juin 2012) ne sont pas reportables sur l'année suivante.

; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au harcèlement entraînera également cassation de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement et ce, en violation de l'article 624 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 12.172,35 euros la somme due au salarié au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel M. X...