Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-23.045

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Obligation de sécurité • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/09/2017

Numéro d'affaire

15-23.045

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02050

Résumé

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle M. FROUIN , président Arrêt n° 2050 FP-P+B Pourvoi n° J 15-23.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Book Distributors France Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [...], (États-Unis), anciennement dénommée Encyclopaedia Britannica (France) Ltd, ayant un établissement principal en France [...], EN PRESENCE DE M. Patrick C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Book Distributors France, contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant à M. Jak Y..., domicilié [...], défendeur à la cassatio…