Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-15.309

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Période d'essai • Modification du contrat • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 8261-1 Code du travailL. 1224-2 Code du travailR. 1455-5 Code du travailR. 1455-6 Code du travailR. 1455-7

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective que nous appliquons et qui est appliquée chez votre employeur ne prévoit aucune disposition en ce sens

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/09/2017
Numéro d'affaire: 16-15.309
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

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Cour de cassation Licenciement Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Période d'essai Modification du contrat Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 2023 FS-D Pourvois n° W 16-15.309 à…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 2023 FS-D Pourvois n° W 16-15.309 à F 16-15.318 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° W 16-15.309, X 16-15.310, Y 16-15.311, Z 16-15.312, A 16-15.313, B 16-15.314, C 16-15.315, D 16-15.316, E 16-15.317 et F 16-15.318 formés par la société Techni Desoss, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les arrêts rendus le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans les litiges l'opposant à : 1°/ la société Codéviandes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Proservia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ Mme Daniela X..., domiciliée [...] , 4°/ M.

Maxime Y..., domicilié [...] , 5°/ M.

Jonathan Z..., domicilié [...] , 6°/ Mme Céline A..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Zélia T... , domiciliée [...] , 8°/ Mme Térèsa U... , domiciliée [...] , 9°/ M.

Michael B..., domicilié [...] , 10°/ Mme Maria C... , domiciliée [...] , 11°/ M.

Daniel D..., domicilié [...] , 12°/ M.

Eric E..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Joly, conseillers référendaires, M.

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Techni Desoss, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Codéviandes, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Proservia, l'avis de M.

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